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Cahier de doléances · Logement

Problème n° 8129

Je témoigne des difficultés du carcan administratif pour la délivrance des permis de construire et autres déclarations de travaux… même pour les locaux vacants. Il faudrait un réel « choc » de simplification des instructions et délais pour les dossiers, neufs et dans l’ancien…

Depuis Bouches-du-Rhône (13) · 26 octobre

1 solution proposée

Solution n° 8130Niveau : État

La reconversion des locaux/commerces en RDC devrait être facilitée même sans l'aval de la copropriété à condition que n ait pas ou peu d'incidence technique et structurelle, à condition d'une autorisation administrative qui tient compte de l'esthétique et ordonnancement des façades et accès pour personnes à mobilité réduite ou du 3eme age. Ils pourraient parfois être subventionnés. Bien entendu un architecte en serait le maitre d’œuvre...

Depuis Bouches-du-Rhône (13) · 26 octobre

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