Il semble que nos parlementaires votent souvent des lois sans trop se poser la question des impacts possibles de cette loi (effets pervers qui ne surgissent qu’à long terme, lien avec autres lois déjà votées qui crée un effet cumulatif insupportable, etc.). Je prends pour exemple la décision, apparemment vertueuse, d’interdire à la location des logements classés F ou G à la location. Résultat… 900 000 logements sortis du marché locatif et donc pénurie de logements à louer et renchérissement des loyers des logements restant à louer. Comme en Grande-Bretagne, toute loi votée au Parlement devrait passer au crible d’une commission ou agence d’évaluation des impacts prévisibles, afin de pouvoir renvoyer le texte pour correction / ajustement avant sa publication au JO
Cahier de doléances · Démocratie
Problème n° 7489
1 solution proposée
Proposition : inscrire l’esprit de la loi et l’évaluation de ses conséquences dans chaque texte législatif
Une loi peut partir d’une intention légitime et produire des conséquences contraires à l’objectif recherché. Elle peut également être contournée lorsque sa rédaction permet d’en respecter la lettre tout en détournant son esprit.
Pour limiter ces deux risques, je propose que chaque nouvelle loi comporte obligatoirement un article de finalité, débattu et voté par le Parlement.
Cet article préciserait clairement :
* L’objectif de la loi : quel problème cherche-t-elle à résoudre et quels résultats concrets doit-elle permettre d’obtenir ?
* Les conséquences prévisibles : quels effets négatifs, directs ou indirects, pourrait-elle provoquer, notamment lorsqu’elle se combine avec d’autres lois existantes ?
* Les limites à ne pas franchir : quels effets contraires à l’objectif initial doivent être évités ?
* Les critères d’évaluation : comment vérifier, après son entrée en vigueur, que la loi atteint effectivement son objectif ?
Ces éléments devraient s’appuyer sur une étude d’impact préalable, dont l’évaluation indépendante pourrait être renforcée.
L’article de finalité constituerait également une référence pour les juges et les administrations dans l’interprétation des dispositions ambiguës, sans permettre de créer des obligations ou des sanctions non prévues par la loi.
Enfin, chaque loi devrait faire l’objet d’une évaluation à une échéance déterminée dès son adoption. Si son application entraîne des conséquences importantes, contraires à ses objectifs, un réexamen parlementaire devrait être engagé afin d’envisager les corrections nécessaires.
Cette réforme ne prétend pas supprimer tous les effets imprévus ni tous les contournements. Elle vise à rendre le législateur plus attentif aux conséquences de ses décisions et à instaurer un véritable suivi de leur efficacité.
Le principe est simple : une loi doit dire clairement pourquoi elle existe, anticiper les conséquences qu’elle peut provoquer et permettre de vérifier qu’elle atteint réellement son objectif.
Il ne suffit pas de voter une loi avec de bonnes intentions. Encore faut-il s’assurer que ses effets ne finissent pas par contredire ces intentions.
Proposer une solution à ce problème
Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
Partager cette page
Le lien s’ouvre sans compte et affiche son image sur les réseaux.
