Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État jouent un rôle essentiel dans l'État de droit, mais l'interprétation des textes peut progressivement conduire à dégager des principes ou des obligations qui dépassent ce que le législateur ou le constituant avait explicitement prévu.
Lorsque cette jurisprudence limite durablement la capacité du Parlement à décider, la frontière entre interprétation du droit et création de la règle devient difficile à percevoir pour les citoyens.
Le problème est aggravé par des modes de nomination qui ne permettent pas toujours d'identifier clairement la légitimité démocratique et la responsabilité de ceux qui disposent de ce pouvoir considérable.
Cahier de doléances · Institutions
Problème n° 710
3 solutions proposées
Votez pour celle qui vous semble la meilleure : une voix par personne, que vous pouvez déplacer.
Réformer les modalités de nomination au Conseil constitutionnel afin de renforcer les exigences de compétence juridique, d'indépendance et de transparence, et supprimer la possibilité pour les anciens présidents de la République d'en être membres de droit.
Renforcer également les garanties d'indépendance et de transparence concernant les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État.
Enfin, clarifier dans la Constitution les limites du pouvoir d'interprétation du juge : lorsqu'une évolution importante du droit est nécessaire, elle doit relever en priorité du Parlement ou, lorsqu'elle concerne les principes fondamentaux de notre organisation politique, du constituant.
La Constitution protège le peuple, mais son interprétation ne devrait pas se construire entièrement à l’écart de lui.
Je propose qu’aux côtés des magistrats et des juristes puisse siéger un collège de citoyens tirés au sort, dont l’avis serait obligatoirement recueilli sur les grandes questions constitutionnelles.
Ces citoyens ne seraient pas choisis pour leur connaissance du droit, mais pour leur capacité à en apprécier les conséquences humaines, sociales et pratiques.
Car si le droit exige de la science, la justice a également besoin de bon sens.
Le rôle de ces citoyens ne serait pas de remplacer les juges, mais de leur rappeler que derrière chaque principe juridique se trouvent des femmes, des hommes et une société bien réelle.
Le Conseil constitutionnel devrait être constitué de 5 membres parmi des professionnels de la Constitution comme des professeurs de Constitution. Ils devraient être validés par une commission parlementaire bipartisane (représentant tous les partis) afin de garantir la neutralité.
Plus d'ex-présidents ou de politiques nommés par les politiques.
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Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
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