Problème n° 6965

Pour sortir de l’exclusion les personnes atteintes de handicap, il suffit de faire appliquer les lois et règlements existants, informer ces personnes de leurs droits, combattre les préjugés et sensibiliser les recruteurs à ôter le paramètre négatif caché du handicap dans leur recherche de personnel. Ce ne sera pas facile ; les préjugés ont la vie dure.

LA SOLUTION MAJEURE :
Modifier l’article 1er de la Constitution de 1958 : la République garantit à toute personne en situation de handicap le droit fondamental à l’autonomie, à l’éducation inclusive, à la formation, à l’emploi et à la pleine participation à la vie de la Nation.
L’État assure la compensation intégrale des conséquences du handicap et veille à la continuité de la prise en charge sans rupture de droits. La loi détermine les conditions dans lesquelles ces droits sont immédiatement opposables et financés par la puissance publique.

1. REFONTE ADMINISTRATIVE : FIN DU DUEL MDPH/FAMILLES
Droits ouverts à vie pour les handicaps irréversibles : supprimer l’obligation de renouvellement périodique du dossier MDPH pour toutes les pathologies sans perspective d’évolution. Une fois le diagnostic posé, le droit est acquis.
Guichet unique « Un dossier, une fois » : création d’une plateforme nationale interconnectée et sécurisée (MDPH, CPAM, CAF, Éducation nationale). L’usager ne fournit ses justificatifs qu’une seule fois dans sa vie administrative.
Inversion de la charge du délai : instauration d’un délai légal maximal de 2 mois pour l’instruction par la MDPH. En cas de dépassement, la décision est réputée favorable à titre conservatoire pour ne pas interrompre les droits et financements.
Suppression des certificats médicaux à répétition : autoriser la prise en compte des fiches de synthèse rédigées par les professionnels référents (assistants sociaux, ergothérapeutes, psychologues) validées en un clic par le médecin traitant.

2. EMPLOI ET RESSOURCES : SORTIR DE LA PRÉCARITÉ ET DU GÂCHIS PUBLIC
Déplafonnement et revalorisation de l’AAH : porter l’AAH au niveau du SMIC net pour les personnes dont le taux d’incapacité ne permet pas un travail à temps plein, et consacrer définitivement la déconjugalisation totale sans condition (le calcul de l’allocation se fait uniquement sur la base des revenus personnels de la personne handicapée, sans prendre en compte les revenus de son conjoint, époux, partenaire de PACS ou concubin).
Conditionnement des subventions aux organismes de réinsertion : audit obligatoire de tous les organismes, associations et ESAT financés par des fonds publics (Région/État/Europe) avec obligation de publier leurs taux réels d’insertion vers le milieu ordinaire. Arrêt des subventions pour les structures en échec.
Bonus/malus « Emploi handicap senior » : exonération totale de cotisations patronales pendant 3 ans pour tout recrutement en CDI d’une personne handicapée de plus de 40 ans détentrice d’une RQTH.
Cumul intégral emploi/AAH : supprimer les effets de seuil punitifs qui réduisent l’AAH dès qu’une personne handicapée reprend une activité professionnelle partielle.

3. ÉCOLE ET SCOLARITÉ : UNE VRAIE INCLUSION SANCTIONNABLE
Création d’un statut d’AESH de la fonction publique : intégrer les AESH dans la fonction publique d’État (catégorie B) à temps plein (35 h) avec un vrai déroulé de carrière, une formation universitaire spécialisée et un salaire décent pour stopper la précarité et la pénurie.
Sanction financière contre l’État en cas d’absence d’AESH : si la notification CDAPH d’attribution d’AESH n’est pas exécutée à la rentrée scolaire, l’État verse automatiquement une compensation financière mensuelle directe à la famille pour lui permettre de financer un accompagnement privé/libéral.
Pôle paramédical intégré dans les établissements scolaires : création d’équipes mobiles (psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes) rattachées aux réseaux d’écoles pour intervenir directement pendant le temps scolaire.

4. RESTAURER L’OBLIGATION DE RÉSULTAT DE L’ÉTAT ET SOUTENIR LES AIDANTS
Création d’un « chèque solution urgence » : en cas d’absence de place en établissement (IME, SAMSAH, MAS, SESSAD) dans les 3 mois suivant la notification, attribution automatique d’un budget individuel garanti par l’ARS pour financer le relais à domicile ou en libéral.
Statut et retraite du parent aidant : comptabilisation des trimestres de retraite pour les parents contraints de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé, couplée à un droit au répit obligatoire (15 jours par an de prise en charge temporaire financée).
Sanction des carences d’accessibilité : obligation pour les communes et préfectures d’atteindre 100 % d’accessibilité des bâtiments publics sous peine de consignation directe d’une partie de leurs dotations de fonctionnement.

Reste à évaluer le budget : certaines propositions ne coûtent rien, d’autres peuvent amener des économies. Il faut ajouter cependant que : donner un travail et des moyens à une personne en situation de handicap ou permettre à un parent aidant de reprendre une activité professionnelle, ce n’est pas une dépense à fonds perdus : c’est de la création de cotisations sociales, des recettes fiscales supplémentaires et une réduction mécanique des dépenses d’assistance. L’inclusion est un investissement productif pour la Nation.