Vous proposez que le temps syndical soit limité à 25 % du temps de travail. Il est très en dessous. Les salariés font en général une partie des tâches chez eux en dehors du temps de travail.
Temps de travail mensuel (sans les heures supplémentaires) : environ 140 heures soit 4 × 35 heures.
Temps donné aux représentants des syndicats : 20 heures par mois.
Article R. 2315-4 du code du travail
En vigueur depuis le 1er janvier 2018
Création Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2315-7 est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
