Gouvernance et gestion des services d’eau potable et d’assainissement :
Les services d’eau potable et d’assainissement sont gouvernés par des collectivités ou des syndicats mixtes donc par des élus. Tous les secteurs d’activités ou parties prenantes de ces services n’y sont pas représentés (domestiques, agricoles, industriels). Les décideurs (élus) choisissent le mode de gestion et définissent toutes les modalités (statuts, règlement intérieur, bordereau de prix, modalité de facturation, type de tarification…) sans avis des différents usagers. Cette gouvernance ne respecte pas la proportionnalité des usagers, impose sans tenir compte spécifiquement de la législation et des règlementations leurs volontés qui ne vont pas souvent dans le sens des usagers. Il faut changer cette gouvernance en y intégrant toutes les parties prenantes.
Un type de tarification de l’eau potable doit être mis en place au niveau national pour la partie fixe et la partie variable de la consommation. Les redevances resteront à la compétence des agences de bassin.
Pour une gestion par délégation de service les excédents ne sont pas reportés l’année suivante.
Cahier de doléances · Environnement
Problème n° 5602
1 solution proposée
La gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement doit revenir à un collectif des différents secteurs d’activités (domestiques, agricoles, industriels, collectivités) utilisant ces services au prorata du nombre d’adhérents au sein d’un syndicat mixte. Des collèges par secteurs d’activités sont mis en place (un adhérent faisant partie de plusieurs secteurs ne pourra siéger que sur celui de son choix ex. : un(e) agriculteur(rice)). Les syndicats de collèges pourront y être représentés (agricole, industriel) à condition d’être dans le périmètre du service et d’une représentativité équitable. Les statuts (réglementation identique à tous SM) définiront le nombre de représentants par commune pour chaque collège qui représentera les usagers. Un comité de gestion et un bureau seront ensuite constitués pour la gestion du service. Les décisions seront proposées par le comité et validées par l’ensemble des représentants en relation avec les usagers. Une communication de ces décisions et parties législatives sera obligatoire. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) devra être présenté dans chaque commune adhérente du service pour sensibiliser les personnes sur la gestion de l’eau.
Mode de tarification national :
Partie fixe ou abonnement : le montant sera défini en fonction du diamètre d’alimentation ou de compteur (progressif), il ne tiendra compte que des charges fixes hors coût du personnel du service ; (fiche de calcul à définir)
Partie variable ou consommation : se fera par au moins quatre tranches progressives basées sur la consommation du secteur domestique (une partie gratuité pour les besoins indispensables pourra y être introduite).
Cette tarification permettra de faire un comparatif juste des prix pratiqués au niveau national.
Les agences de bassins devront revoir leur rôle augmenté avec une gouvernance au prorata des adhérents par secteur avec la suppression des agences au niveau supérieur.
Pour une gestion par délégation de service public, un contrôle de la gestion devra être réalisé par un commissaire comptable et les excédents devront être reportés l’année suivante. Seuls les personnels agissant sur le service pourront y être affectés les personnels nationaux et régionaux y seront exclus. Un forfait de gestion sera mis en place au prorata du nombre d’usagers des adhérents de la société au niveau national, nous n’avons pas à payer les frais pour les actions d’exportations.
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