Problème n° 4774

1. SENSIBILISER TOUTE LA SOCIÉTÉ AU HANDICAP
La sensibilisation doit commencer dès l’école et se poursuivre dans la vie quotidienne. Elle doit expliquer la diversité des handicaps, y compris invisibles, et donner la parole aux personnes concernées et à leurs familles. Dans le cas de l’autisme, comprendre les difficultés de communication, les particularités sensorielles ou le besoin de repères permet d’éviter de confondre une difficulté avec un caprice ou une provocation. L’objectif est de rendre les relations et l’accueil plus respectueux.
2. FORMER LES PROFESSIONNELS DES MILIEUX ORDINAIRES
Prévoir une sensibilisation de base pour tous les professionnels en contact avec le public, puis une formation adaptée à leurs responsabilités : personnels scolaires, soignants, agents administratifs, professionnels des transports, du sport, de la culture, des commerces et des entreprises. Ces formations doivent apporter des outils concrets : adapter sa communication, expliquer une consigne autrement, anticiper un changement, proposer un espace calme et demander à la personne ce dont elle a besoin. Elles doivent être conçues avec des personnes handicapées et des professionnels compétents.
3. DONNER À L’ÉCOLE LES MOYENS D’ACCUEILLIR
Former les enseignants, les accompagnants et les personnels périscolaires, stabiliser les emplois des accompagnants et prévoir du temps de concertation avec les familles. Des équipes spécialisées doivent pouvoir intervenir pour aider à comprendre une situation et proposer des adaptations. Une difficulté ne doit pas conduire à considérer d’emblée l’enfant comme incompatible avec l’école. L’accueil doit être évalué selon sa participation, ses apprentissages et son bien-être.
4. ADAPTER LE PARCOURS À L’ENFANT
Sortir de l’opposition entre école ordinaire et établissement spécialisé. L’inclusion ne peut pas se réduire à installer un enfant dans une classe sans soutien suffisant. Une structure spécialisée peut être un lieu d’apprentissage et d’épanouissement. Prévoir des parcours souples, des passerelles et, lorsque cela répond aux besoins de l’enfant, des temps partagés. Les choix doivent être discutés avec la famille et l’enfant selon ses possibilités d’expression, puis réévalués sans imposer un modèle unique à tous.
5. GARANTIR DES SOLUTIONS SUR CHAQUE TERRITOIRE
Évaluer les besoins locaux et les délais d’attente pour créer les places et les services manquants. Une orientation vers un établissement ne doit pas laisser une famille seule devant l’absence de place. Prévoir un accompagnement transitoire effectif, avec un responsable identifié et un calendrier de suivi. Tenir compte des distances et des transports : une solution trop éloignée peut épuiser l’enfant et désorganiser toute la famille.
6. SOUTENIR LES ÉQUIPES ET TRANSMETTRE CE QUI FONCTIONNE
Donner aux structures les moyens de recruter, de fidéliser leurs professionnels et de maintenir des équipes suffisamment nombreuses. Prévoir de la formation continue, du temps pour travailler ensemble et analyser les situations difficiles. Identifier les pratiques des équipes qui réussissent et financer leur transmission à d’autres établissements. La qualité de l’accueil doit pouvoir durer sans dépendre du sacrifice personnel de quelques professionnels.
7. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET ÉVITER LES RUPTURES
Proposer un interlocuteur de parcours clairement identifié pour aider la famille à coordonner l’école, les soins et l’accompagnement médico-social. Éviter les demandes répétées de documents déjà transmis et anticiper les changements d’établissement ainsi que le passage à l’âge adulte. Lorsqu’un accueil s’arrête, organiser la suite avant la rupture pour que les parents ne soient pas seuls à reconstruire une solution.
8. ÉCOUTER LES FAMILLES ET RÉPONDRE AU REJET
Associer les personnes concernées et leurs familles aux décisions. Mettre en place un dispositif de signalement accessible, avec des délais de réponse annoncés et un recours indépendant lorsque le dialogue échoue. Évaluer les établissements à partir de critères concrets : sécurité, respect, stabilité des équipes, qualité de la relation avec les familles et progrès de la personne selon ses objectifs. Soutenir aussi les parents par des possibilités de répit et un accompagnement dans leurs démarches.
L’objectif commun doit être simple : permettre à chaque personne handicapée de trouver une place adaptée, digne et durable, et faire de son accueil une responsabilité partagée par toute la société.

LA SOLUTION MAJEURE :
Modifier l’article 1er de la Constitution de 1958 : la République garantit à toute personne en situation de handicap le droit fondamental à l’autonomie, à l’éducation inclusive, à la formation, à l’emploi et à la pleine participation à la vie de la Nation.
L’État assure la compensation intégrale des conséquences du handicap et veille à la continuité de la prise en charge sans rupture de droits. La loi détermine les conditions dans lesquelles ces droits sont immédiatement opposables et financés par la puissance publique.

1. REFONTE ADMINISTRATIVE : FIN DU DUEL MDPH/FAMILLES
Droits ouverts à vie pour les handicaps irréversibles : supprimer l’obligation de renouvellement périodique du dossier MDPH pour toutes les pathologies sans perspective d’évolution. Une fois le diagnostic posé, le droit est acquis.
Guichet unique « Un dossier, une fois » : création d’une plateforme nationale interconnectée et sécurisée (MDPH, CPAM, CAF, Éducation nationale). L’usager ne fournit ses justificatifs qu’une seule fois dans sa vie administrative.
Inversion de la charge du délai : instauration d’un délai légal maximal de 2 mois pour l’instruction par la MDPH. En cas de dépassement, la décision est réputée favorable à titre conservatoire pour ne pas interrompre les droits et financements.
Suppression des certificats médicaux à répétition : autoriser la prise en compte des fiches de synthèse rédigées par les professionnels référents (assistants sociaux, ergothérapeutes, psychologues) validées en un clic par le médecin traitant.

2. EMPLOI ET RESSOURCES : SORTIR DE LA PRÉCARITÉ ET DU GÂCHIS PUBLIC
Déplafonnement et revalorisation de l’AAH : porter l’AAH au niveau du SMIC net pour les personnes dont le taux d’incapacité ne permet pas un travail à temps plein, et consacrer définitivement la déconjugalisation totale sans condition (le calcul de l’allocation se fait uniquement sur la base des revenus personnels de la personne handicapée, sans prendre en compte les revenus de son conjoint, époux, partenaire de PACS ou concubin).
Conditionnement des subventions aux organismes de réinsertion : audit obligatoire de tous les organismes, associations et ESAT financés par des fonds publics (Région/État/Europe) avec obligation de publier leurs taux réels d’insertion vers le milieu ordinaire. Arrêt des subventions pour les structures en échec.
Bonus/malus « Emploi handicap senior » : exonération totale de cotisations patronales pendant 3 ans pour tout recrutement en CDI d’une personne handicapée de plus de 40 ans détentrice d’une RQTH.
Cumul intégral emploi/AAH : supprimer les effets de seuil punitifs qui réduisent l’AAH dès qu’une personne handicapée reprend une activité professionnelle partielle.

3. ÉCOLE ET SCOLARITÉ : UNE VRAIE INCLUSION SANCTIONNABLE
Création d’un statut d’AESH de la fonction publique : intégrer les AESH dans la fonction publique d’État (catégorie B) à temps plein (35 h) avec un vrai déroulé de carrière, une formation universitaire spécialisée et un salaire décent pour stopper la précarité et la pénurie.
Sanction financière contre l’État en cas d’absence d’AESH : si la notification CDAPH d’attribution d’AESH n’est pas exécutée à la rentrée scolaire, l’État verse automatiquement une compensation financière mensuelle directe à la famille pour lui permettre de financer un accompagnement privé/libéral.
Pôle paramédical intégré dans les établissements scolaires : création d’équipes mobiles (psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes) rattachées aux réseaux d’écoles pour intervenir directement pendant le temps scolaire.

4. RESTAURER L’OBLIGATION DE RÉSULTAT DE L’ÉTAT ET SOUTENIR LES AIDANTS
Création d’un « chèque solution urgence » : en cas d’absence de place en établissement (IME, SAMSAH, MAS, SESSAD) dans les 3 mois suivant la notification, attribution automatique d’un budget individuel garanti par l’ARS pour financer le relais à domicile ou en libéral.
Statut et retraite du parent aidant : comptabilisation des trimestres de retraite pour les parents contraints de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé, couplée à un droit au répit obligatoire (15 jours par an de prise en charge temporaire financée).
Sanction des carences d’accessibilité : obligation pour les communes et préfectures d’atteindre 100 % d’accessibilité des bâtiments publics sous peine de consignation directe d’une partie de leurs dotations de fonctionnement.

Reste à évaluer le budget : certaines propositions ne coûtent rien, d’autres peuvent amener des économies. Il faut ajouter cependant que : donner un travail et des moyens à une personne en situation de handicap ou permettre à un parent aidant de reprendre une activité professionnelle, ce n’est pas une dépense à fonds perdus : c’est de la création de cotisations sociales, des recettes fiscales supplémentaires et une réduction mécanique des dépenses d’assistance. L’inclusion est un investissement productif pour la Nation.