Problème n° 4648

L’accès à la justice ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui ont les moyens de se payer un avocat.

Aujourd’hui, une grande partie des Français se retrouve dans une situation absurde : trop riche pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, mais pas assez pour financer sereinement une procédure judiciaire. Résultat, beaucoup renoncent à défendre leurs droits, même lorsqu’ils ont de bonnes raisons d’agir.
Cette situation n’est pas acceptable. Plusieurs réformes mériteraient d’être engagées.

1. Relever sérieusement les plafonds de l’aide juridictionnelle. Les plafonds actuels sont déconnectés de la réalité du coût d’un procès. Il suffit de gagner modestement sa vie pour être exclu du dispositif, alors que quelques milliers d’euros de frais d’avocat peuvent mettre un foyer en difficulté.
Il faut donc élargir l’aide juridictionnelle aux classes moyennes, prévoir une prise en charge progressive en fonction des revenus et, dans le même temps, mieux rémunérer les avocats qui interviennent à ce titre.

2. Créer une véritable assurance juridique nationale. Nous avons fait le choix collectif de mutualiser le risque maladie. Pourquoi ne pas réfléchir sérieusement à une mutualisation du risque judiciaire ? Personne n’est à l’abri d’un licenciement abusif, d’un conflit familial, d’un litige immobilier ou d’une procédure qu’il n’a pas choisie. Une assurance juridique nationale pourrait garantir à chaque citoyen la prise en charge d’une partie de ses frais d’avocat, dans la limite de plafonds définis selon la nature du contentieux, avec la liberté de choisir son conseil.
Les assurances de protection juridique privées pourraient intervenir en complément, sans se substituer à cette garantie de base.
Évidemment, un tel système aurait un coût et nécessiterait des garde-fous pour éviter les procédures manifestement abusives. Mais ce n’est pas une raison pour écarter d’emblée la réflexion. Nous savons mutualiser les risques de santé, les accidents du travail et bien d’autres risques sociaux. Le risque judiciaire mérite lui aussi d’être pris au sérieux.

3. Permettre à celui qui gagne son procès de récupérer réellement ses frais d’avocat.
Il y a quelque chose de profondément choquant à devoir dépenser 5 000 ou 10 000 euros pour faire reconnaître un droit, gagner son procès et rester malgré tout avec plusieurs milliers d’euros à sa charge. L’article 700 du Code de procédure civile est censé répondre à cette difficulté. Dans la pratique, les indemnités accordées sont souvent très éloignées des frais réellement engagés.
Il faudrait donc envisager un mécanisme de remboursement plus prévisible, reposant sur des barèmes indicatifs et des plafonds adaptés à la complexité des affaires.
Attention toutefois à ne pas tomber dans l’excès inverse : perdre un procès ne signifie pas nécessairement avoir eu tort de saisir la justice. Le juge doit conserver la possibilité de tenir compte de la bonne foi, de la situation financière des parties et des difficultés juridiques du litige.
L’objectif n’est pas de punir systématiquement le perdant, mais d’éviter que celui qui a dû aller en justice pour obtenir gain de cause soit financièrement pénalisé.

Nous proclamons l’égalité devant la justice, mais nous acceptons que les moyens financiers déterminent largement la capacité de chacun à défendre ses droits. Celui qui dispose de ressources importantes peut financer une procédure longue, multiplier les démarches et supporter le risque d’un procès. Celui qui vit de son salaire doit parfois choisir entre défendre ses droits et préserver l’équilibre financier de sa famille.