Problème n° 4407

Objectif : rétablir une trajectoire de finances publiques soutenable en réduisant les dépenses inefficaces et en augmentant la richesse produite, sans hausse générale des taux d’imposition.

Ce qui existe : les lois de programmation, les documents budgétaires et le Haut Conseil des finances publiques encadrent déjà la trajectoire. La nouveauté proposée est de relier chaque économie annoncée à une modification précise du fonctionnement et à un résultat de service vérifiable.

Actions :
• Dans les six premiers mois du mandat, publier un budget de référence sur cinq ans à législation constante, distinguant fonctionnement, investissement, entretien et intérêts. Préciser les hypothèses de croissance, d’inflation et de taux, ainsi que les engagements déjà pris.
• Faire voter chaque année les transformations réellement exécutables, avec responsable, calendrier, coût de transition et effets sur les usagers.
• Examiner chaque année un cinquième du périmètre de dépenses programmable pour le couvrir en cinq ans. Regrouper les revues de dépenses existantes dans cet exercice, sans créer une commission supplémentaire.
• Préserver l’entretien et les investissements dont l’utilité est démontrée. Écarter les baisses uniformes appliquées indistinctement à tous les services.
• Distinguer systématiquement baisse durable du coût, dépense reportée et charge transférée. Publier un scénario économique défavorable et les ajustements possibles.

Chiffrage et financement : aucun montant national d’économies n’est acquis avant cet examen. Les gains doivent être nets des coûts de transition, des pertes de recettes et des compensations éventuelles. Une économie récurrente de 1 milliard d’euros améliore le solde de ce montant à comportement inchangé ; elle ne rembourse pas automatiquement 1 milliard de dette si le budget reste déficitaire. Les recettes supplémentaires liées à la croissance ne financent pas à l’avance les dépenses certaines.

Responsabilités : le Gouvernement prépare la trajectoire ; le Parlement arbitre et contrôle. Organismes sociaux et collectivités présentent leur contribution dans leurs compétences. La Cour des comptes et les chambres régionales examinent l’exécution.

Bénéfices et suivi : davantage de prévisibilité et de capacité d’investissement. Publier annuellement le solde public, la dépense par service rendu, les délais et la qualité. Rapprocher chaque économie annoncée de l’économie effectivement réalisée.

Maîtrisons la dette sans démanteler notre pacte social. La question n’est pas seulement combien l’État dépense, mais qui contribue, qui profite de la richesse créée et à quoi sert l’argent public. La justice fiscale, la lutte contre la spéculation et le soutien à l’économie productive doivent être au cœur de toute stratégie budgétaire.

Quelques solutions :

– Rétablir une fiscalité plus juste. Faire contribuer davantage les secteurs qui réalisent des profits exceptionnels, la spéculation et les revenus financiers, plutôt que de solliciter toujours davantage les classes moyennes.

– Lutter contre l’inflation spéculative. Encadrer les marges abusives des intermédiaires et de la distribution, et renforcer les mécanismes de protection du pouvoir d’achat, notamment par l’indexation des salaires sur les prix.

– Relancer l’économie réelle. Agir sur le coût du crédit pour faciliter l’accès au logement, soutenir les PME, l’investissement productif et la création d’emplois.

– Mieux distinguer les dépenses exceptionnelles. Identifier séparément le coût des grandes crises — Covid, guerre en Ukraine et catastrophes climatiques — afin de rendre plus lisible l’analyse des finances publiques et de ne pas faire supporter leurs conséquences aux seuls budgets sociaux.

– Redéployer les dépenses publiques. Rechercher les économies pertinentes et les gaspillages dans le train de vie de l’État et de ses administrations, sans sacrifier les services publics, la protection sociale ni les investissements d’avenir.