Les disparités des services pour les personnes handicapées (MDPH, IME) sont trop fortes, les Français sont inégaux dans leurs droits en fonction de là où ils habitent ou en fonction de la « chance ».
J’ai pu l’expérimenter : maman d’un petit garçon handicapé, tout était difficile en Moselle (jusqu’en 2019). La MDPH totalement déficiente (plus de contact direct possible, droits non attribués par manque de suivi des dossiers, délai excessif pour transférer simplement le dossier vers un autre département – au bout de 2 mois j’ai dû activer des relations personnelles pour que l’amie d’une amie agisse en interne… une honte !), les professionnels me déconseillaient vivement les IME de mon secteur, les AVS étaient régulièrement en congé maladie (et à chaque fois je devais garder mon fils à la maison), pas de place en SESSAD (tout le suivi paramédical était donc en libéral, dispersé dans la semaine, et à mes frais pour la psychomotricité), pas de cantine ou de périscolaire car il aurait fallu une AVL (que la MDPH ne notifiait pas). J’ai dû totalement arrêter de travailler et je suis entrée dans la précarité.
J’ai déménagé dans le Tarn en 2019. Ma vie et celle de mon fils ont changé pour le mieux ! Je me considère comme chanceuse : MDPH accessible, à l’écoute et désireuse d’aider (j’ai enfin obtenu des droits que j’aurais pu avoir bien avant si la MDPH de Moselle avait bien voulu organiser une visite à domicile qui demande en effet de la ressource humaine) ; AVS formées et disponibles ; des AVL disponibles (grâce à l’aide de la mairie) pour les temps de cantine et périscolaires ; puis accès à un bon IME où mon fils s’épanouit et en qui j’ai confiance ; accès grâce à l’IME aux soins paramédicaux sur le temps de « l’école ». Et même un service départemental pour aider, soutenir et guider dans l’accès aux centres de loisirs durant les temps de vacances. Mon fils est heureux et j’ai pu reprendre un travail à mi-temps.
Cahier de doléances · Handicap
Problème n° 4230
2 solutions proposées
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LA SOLUTION MAJEURE :
Modifier l’article 1er de la Constitution de 1958 : la République garantit à toute personne en situation de handicap le droit fondamental à l’autonomie, à l’éducation inclusive, à la formation, à l’emploi et à la pleine participation à la vie de la Nation.
L’État assure la compensation intégrale des conséquences du handicap et veille à la continuité de la prise en charge sans rupture de droits. La loi détermine les conditions dans lesquelles ces droits sont immédiatement opposables et financés par la puissance publique.
1. REFONTE ADMINISTRATIVE : FIN DU DUEL MDPH/FAMILLES
Droits ouverts à vie pour les handicaps irréversibles : supprimer l’obligation de renouvellement périodique du dossier MDPH pour toutes les pathologies sans perspective d’évolution. Une fois le diagnostic posé, le droit est acquis.
Guichet unique « Un dossier, une fois » : création d’une plateforme nationale interconnectée et sécurisée (MDPH, CPAM, CAF, Éducation nationale). L’usager ne fournit ses justificatifs qu’une seule fois dans sa vie administrative.
Inversion de la charge du délai : instauration d’un délai légal maximal de 2 mois pour l’instruction par la MDPH. En cas de dépassement, la décision est réputée favorable à titre conservatoire pour ne pas interrompre les droits et financements.
Suppression des certificats médicaux à répétition : autoriser la prise en compte des fiches de synthèse rédigées par les professionnels référents (assistants sociaux, ergothérapeutes, psychologues) validées en un clic par le médecin traitant.
2. EMPLOI ET RESSOURCES : SORTIR DE LA PRÉCARITÉ ET DU GÂCHIS PUBLIC
Déplafonnement et revalorisation de l’AAH : porter l’AAH au niveau du SMIC net pour les personnes dont le taux d’incapacité ne permet pas un travail à temps plein, et consacrer définitivement la déconjugalisation totale sans condition (le calcul de l’allocation se fait uniquement sur la base des revenus personnels de la personne handicapée, sans prendre en compte les revenus de son conjoint, époux, partenaire de PACS ou concubin).
Conditionnement des subventions aux organismes de réinsertion : audit obligatoire de tous les organismes, associations et ESAT financés par des fonds publics (Région/État/Europe) avec obligation de publier leurs taux réels d’insertion vers le milieu ordinaire. Arrêt des subventions pour les structures en échec.
Bonus/malus « Emploi handicap senior » : exonération totale de cotisations patronales pendant 3 ans pour tout recrutement en CDI d’une personne handicapée de plus de 40 ans détentrice d’une RQTH.
Cumul intégral emploi/AAH : supprimer les effets de seuil punitifs qui réduisent l’AAH dès qu’une personne handicapée reprend une activité professionnelle partielle.
3. ÉCOLE ET SCOLARITÉ : UNE VRAIE INCLUSION SANCTIONNABLE
Création d’un statut d’AESH de la fonction publique : intégrer les AESH dans la fonction publique d’État (catégorie B) à temps plein (35 h) avec un vrai déroulé de carrière, une formation universitaire spécialisée et un salaire décent pour stopper la précarité et la pénurie.
Sanction financière contre l’État en cas d’absence d’AESH : si la notification CDAPH d’attribution d’AESH n’est pas exécutée à la rentrée scolaire, l’État verse automatiquement une compensation financière mensuelle directe à la famille pour lui permettre de financer un accompagnement privé/libéral.
Pôle paramédical intégré dans les établissements scolaires : création d’équipes mobiles (psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes) rattachées aux réseaux d’écoles pour intervenir directement pendant le temps scolaire.
4. RESTAURER L’OBLIGATION DE RÉSULTAT DE L’ÉTAT ET SOUTENIR LES AIDANTS
Création d’un « chèque solution urgence » : en cas d’absence de place en établissement (IME, SAMSAH, MAS, SESSAD) dans les 3 mois suivant la notification, attribution automatique d’un budget individuel garanti par l’ARS pour financer le relais à domicile ou en libéral.
Statut et retraite du parent aidant : comptabilisation des trimestres de retraite pour les parents contraints de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé, couplée à un droit au répit obligatoire (15 jours par an de prise en charge temporaire financée).
Sanction des carences d’accessibilité : obligation pour les communes et préfectures d’atteindre 100 % d’accessibilité des bâtiments publics sous peine de consignation directe d’une partie de leurs dotations de fonctionnement.
Reste à évaluer le budget : certaines propositions ne coûtent rien, d’autres peuvent amener des économies. Il faut ajouter cependant que : donner un travail et des moyens à une personne en situation de handicap ou permettre à un parent aidant de reprendre une activité professionnelle, ce n’est pas une dépense à fonds perdus : c’est de la création de cotisations sociales, des recettes fiscales supplémentaires et une réduction mécanique des dépenses d’assistance. L’inclusion est un investissement productif pour la Nation.
Comprendre comment de telles disparités dans l’accès à nos droits sont possibles ! Faire des audits et réagir à temps pour ne pas laisser les services devenir déficients et faire souffrir de nombreuses familles. S’inspirer de la réussite des départements et des villes où ça marche !
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