Problème n° 416

Créer un fonds souverain français des retraites reposant sur une capitalisation collective dominante

1. Transformer le Fonds de réserve pour les retraites

Faire évoluer le FRR existant vers un véritable fonds souverain national, dédié au financement des pensions et à l’investissement de long terme.

2. Passer progressivement à une capitalisation collective dominante**

Organiser une transition dont la durée sera déterminée par une étude actuarielle indépendante.

Cette transition devra assurer le financement des pensions existantes, la protection des droits acquis et la constitution progressive du patrimoine du fonds.

3. Garantir publiquement les pensions

Mettre en place un système de pensions définies, dont les montants seront calculés selon des règles fixées par la loi et garantis par la puissance publique.

Le fonds devra constituer des provisions suffisantes, des réserves de liquidité et des marges de sécurité afin de protéger le versement des pensions face aux variations des marchés financiers.

4. Investir dans les entreprises françaises**

Retenir un objectif indicatif de 40 % des actifs investis dans les entreprises françaises.

Le fonds pourra acquérir des participations dans des entreprises existantes et contribuer directement au financement de nouvelles activités productives.

Les autres investissements devront permettre une diversification appropriée des risques.

5. Instaurer une gouvernance mixte

Associer l’État, les partenaires sociaux et des experts indépendants au sein d’une structure de surveillance.

La gestion financière sera confiée à des professionnels indépendants, soumis à des obligations de transparence, de contrôle et de prévention des conflits d’intérêts.

6. Financer la transition sans déficit structurel**

La constitution du fonds devra reposer sur des ressources identifiées et financées, sans détourner des cotisations indispensables au paiement des pensions actuelles.

Les transferts de financement vers la capitalisation seront progressifs et conditionnés à l’équilibre du système.

Les ressources pourront provenir de dotations publiques financées, de cotisations progressivement réaffectées, de recettes nouvelles et des revenus des investissements.

7. Protéger le patrimoine collectif

Les actifs du fonds seront exclusivement destinés au financement des retraites.

Ils ne pourront pas servir à couvrir les dépenses courantes de l’État ni à distribuer des subventions déguisées à des entreprises.

8. Contrôler les engagements financiers

Publier chaque année un bilan actuariel des pensions promises, de la valeur des placements, des risques financiers, des coûts de gestion et des financements nécessaires.

Objectif

Faire progressivement du patrimoine financier collectif la principale source de financement des retraites, tout en garantissant les pensions, en renforçant la participation collective au capital des entreprises françaises et en évitant la création de déficits publics structurels.

Étendre le système actuel des retraites AGIRC/ARRCO par répartition et par points à tous les régimes (mais du fait de leur disparité, ça prendra du temps et de l'énergie !), en laissant les partenaires sociaux définir la valeur du point à l'achat (cotisations) et de celui versé aux retraités (comme actuellement), ainsi que la durée de cotisation (ce qui n'est pas de leur ressort aujourd'hui).

L'adaptation au déséquilibre démographique entre cotisants/bénéficiaires sera réglée lors des négociations annuelles, et la durée de cotisation fera partie des paramètres d'ajustement. Le régime général ayant disparu, plus de nécessité de définir un âge légal pour bénéficier de sa pension, la durée de cotisation définissant le montant de la retraite.

Un complément par capitalisation pour ceux qui peuvent ou veulent, pourquoi pas, mais les dispositifs actuels (PER, assurance vie, livrets…) me semblent suffisants. Par contre, je pense que remplacer de la répartition par de la capitalisation de manière obligatoire, par insuffisance des pensions ou excès de cotisations, ne devrait intervenir qu'en dernier recours, avec des fonds garantis par l'État, si la répartition arrivait à une impasse.

Tel le sablier, basculer progressivement les cotisations vers des fonds de capitalisation français garantis par l’État, avec un rendement lié aux OAT à 10 ans. 1/99, 2/98, etc.