Problème n° 4068

Vous avez raison sur le principe : celui qui demande la confiance de ses concitoyens doit offrir au moins les garanties que l’on exige d’un agent public. L’écart actuel est difficile à justifier.

Mais regardons précisément ce que l’on exige des fonctionnaires, car c’est là que se trouve la bonne solution. La loi ne leur demande pas un casier vierge. Elle interdit l’accès à la fonction publique lorsque les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions exercées. Un excès de vitesse ancien n’empêche pas de devenir professeur ; une condamnation pour agression sexuelle, si. C’est cette logique, et non celle du casier vierge, qu’il faut appliquer aux élus.

Le droit a déjà beaucoup évolué. Depuis les lois de 2016 et 2017, une condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, détournement, fraude électorale, violences, agressions sexuelles ou discriminations entraîne en principe une peine d’inéligibilité. Le juge peut l’écarter, mais seulement par une décision motivée. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est être remplacé par un automatisme : le Conseil constitutionnel juge depuis 2010 qu’une peine appliquée sans décision d’un juge est contraire au principe d’individualisation des peines.

C’est aussi pourquoi le « peu importe le motif » me paraît dangereux. Il rendrait inéligible une personne condamnée pour un délit routier, pour un délit commis lors d’une manifestation ou pour des propos publics, alors que le Conseil constitutionnel a précisément censuré en 2017 l’inéligibilité obligatoire pour les délits de presse, au nom de la liberté d’expression. Et il remettrait entre les mains de ceux qui engagent les poursuites un pouvoir redoutable sur ceux qui peuvent se présenter.

Il reste pourtant de vrais trous dans le filet. Une condamnation ancienne, prononcée sans peine d’inéligibilité, n’empêche pas de se présenter. Personne ne vérifie le casier des candidats au moment où ils déposent leur candidature. Et les procédures sont si longues qu’un élu peut accomplir tout un mandat avant d’être définitivement jugé.

Je propose donc trois mesures.

D’abord, créer une véritable condition d’éligibilité, sur le modèle de la fonction publique, pour toutes les élections, municipales comme législatives ou présidentielles. Toute mention au bulletin n° 2 d’une condamnation pour atteinte à la probité, violences contre les personnes, infraction sexuelle, fraude fiscale ou fausse déclaration de patrimoine interdirait de se présenter tant que la condamnation n’a pas été effacée ou que la personne n’a pas été réhabilitée. Une proposition de loi déposée en 2025 le prévoit pour les seules municipales : il faut l’étendre à tous les mandats.

Ensuite, vérifier avant le scrutin, et non après. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôlerait le casier de chaque candidat avant l’enregistrement de sa candidature. Les électeurs n’ont pas à découvrir une condamnation une fois l’élu installé.

Enfin, juger vite. Les affaires mettant en cause des élus devraient être jugées en appel dans un délai fixé par la loi. Une justice qui tranche après la fin du mandat ne protège ni les électeurs, ni les élus innocents, qui restent soupçonnés pendant des années.

L’exemplarité ne se décrète pas par un slogan. Elle se garantit par des règles claires, vérifiées avant l’élection, et appliquées dans des délais qui ont un sens.