Problème n° 3994

Vous décrivez avec justesse ce que beaucoup ressentent sans pouvoir le nommer : le problème français n’est pas seulement de mal décider, c’est que la décision s’arrête au vote. Ce qui se passe ensuite n’est piloté par personne.

Les chiffres le confirment, et c’est le Parlement lui-même qui les publie. Au 31 mars 2025, seules 59 % des mesures d’application attendues pour les lois de l’année précédente avaient été prises, l’un des plus bas niveaux jamais relevés par le Sénat. Le délai moyen de publication des décrets dépassait sept mois et demi, alors que le gouvernement s’est fixé six mois. Et sur les rapports d’évaluation que les lois demandaient au gouvernement, 13 % seulement avaient été remis. Une loi peut donc être débattue, votée, promulguée, commentée, et ne s’appliquer à personne.

L’évaluation en amont ne vaut guère mieux. Les études d’impact jointes aux projets de loi sont obligatoires depuis 2009, mais le Conseil d’État lui-même a relevé qu’elles servent le plus souvent à justifier un choix déjà fait plutôt qu’à comparer les options. Elles sont rédigées par le ministère qui porte le texte : on lui demande, en somme, d’évaluer sa propre copie.

Quant aux compétences, la confusion est organisée par la loi. La réforme de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions, mais elle a maintenu des compétences partagées entre tous les niveaux, et les financements croisés permettent à chacun de cofinancer sans répondre de rien. Quand tout le monde paie un peu, personne n’est responsable du résultat.

Je propose de traiter ces trois défaillances ensemble, car elles s’alimentent.

D’abord, un principe simple inscrit dans la Constitution : une compétence, un niveau. Chaque domaine est attribué à l’État, à la région, à l’intercommunalité ou à la commune, et à un seul. Les financements croisés sont supprimés progressivement et remplacés par des dotations globales, libres d’emploi dans le champ de compétence. Une commission réunissant juristes, élus locaux et usagers proposerait la répartition complète dans les dix-huit mois.

Ensuite, confier l’évaluation à ceux qui n’ont pas d’intérêt au résultat. Les études d’impact seraient réalisées ou contre-expertisées par des organismes publics indépendants, comme l’Insee ou les universités. Le Sénat a déjà adopté une proposition en ce sens en 2018 ; l’Assemblée ne l’a jamais reprise. Chaque texte important fixerait, dès son dépôt, ses objectifs chiffrés et les indicateurs qui permettront de dire s’il a réussi.

Troisième point, rendre l’application de la loi obligatoire en pratique, et pas seulement en principe. Pour chaque loi, un responsable nommément désigné, une personne et non une direction. Si les décrets ne sont pas publiés dans les six mois, le ministre vient s’en expliquer devant le Parlement, en séance publique. Et l’état d’application de chaque loi est publié en continu, lisible par n’importe quel citoyen.

Enfin, fermer la boucle. Toute loi importante serait évaluée cinq ans après son adoption, avec une obligation de choisir : la conserver, la corriger ou l’abroger. Et quand une réforme est incertaine, on l’expérimente d’abord sur quelques territoires volontaires, avec des indicateurs fixés à l’avance, avant de la généraliser.

Vous avez raison de dire que l’impression d’immobilisme n’est pas une surprise. Elle est la conséquence logique d’un système qui mesure l’action politique au nombre de textes votés plutôt qu’à leurs effets. Changer cela ne demande pas une nouvelle grande loi, mais qu’un gouvernement accepte de rendre ses propres retards visibles.