Problème n° 386

Reclassement des fonctionnaires qui pondent de la norme dans l'agriculture. Avec exonération de charges sociales salariales et patronales pour les entreprises qui les embauchent.

Alléger les obligations administratives des entrepreneurs et assouplir le régime des avantages en nature pour les salariés comme pour les dirigeants.

Pour les normes il y a 2 problèmes : le flux et le stock.
Il faut s’attaquer au stock, code par code, avec un objectif de réduction.
Il faut s’attaquer au flux en rendant la production de normes la plus coûteuse possible : évaluation obligatoire avant et après la mise en place, des normes expérimentales et non pérennes, qui s’éteignent par défaut si l’évaluation est mauvaise, avec une date de fin (pas prorogeable par un simple amendement) et avec une mise en place définitive uniquement avec une majorité qualifiée

Arrêter l’application systématique de pénalité : 5 ou 10 % avec lettre… (souvent lié à une erreur de l’administration elle-même).
Cela crée :
- une ambiance de défiance avec les agents qui traitent le « litige »
- arrêter avec ce terme « remise gracieuse » dévalorisante voire méprisante vis-à-vis de l’entrepreneur… alors même que ça peut être l’administration qui a fait l’erreur
- tolérance par défaut d’une semaine et application de la pénalité si non réglé au bout d’une semaine (95 % réglés dans les jours qui suivent)

Il ne faut faut pas confondre norme, avec code, norme et réglementation pour commencer.
Les codes sont souvent complexes et illisibles et traitent trop de sujets en même temps. Des cahiers techniques sur des sujets précis pourraient les remplacer.
Les normes, elles servent à définir la création d’un produit ou d’un système, elles sont souvent réalisées en collaboration avec les acteurs eux-mêmes.
La réglementation est des règles à respecter pour différentes causes (qualité des produits, productions, cadre de vie, …). Bien souvent les acteurs n’y sont pas associés et entraîne des aberrations flagrantes. Bien souvent ce sont des hauts fonctionnaires qui les rédigent.
Dans le raisonnement « le peuple a la parole », il faut modifier l’écriture de ces codes, normes et réglementations avec des collèges : administratif, acteurs, citoyens.
Il faut aller sur une simplification de la construction d’un projet quelle que soit sa nature. Dans un cahier technique vous devez retrouver tous les aspects en relation avec celui-ci sans avoir le besoin d’aller voir dans tel et tel code, norme, réglementation.
Les aspects locaux seront traités différemment (ex. : permis de construire) sur le même schéma. L’importance de la construction de schémas de cohérence territoriale par tous y a toute son importance dans cet aspect spécifique.
À ceci il faut ajouter la simplification administrative, tant attendue depuis des décennies, avec un seul guichet qui regroupe tous les services.

Il y a deux catégories de normes : celles que personne ne contrôle (vérifier leur application), et celles qui ne protègent plus rien (car non appliquées/non applicables par méconnaissance, par injonction contradictoire, ou par exportation de la production à l’étranger).
Deux règles simples pour réparer le système :
1. Toute norme doit désigner son contrôleur. Pas de contrôle possible = pas de norme.
Une règle invérifiable ne pénalise que les honnêtes et avantage ceux qui s’en moquent. Avant toute adoption : qui contrôle, comment, avec quel budget. Et symétriquement : la responsabilité de se conformer revient au privé, mais on ne peut exiger de chacun qu’il « se renseigne » que si le droit reste lisible. À 48 millions de mots, c’est inaccessible. Je suis en accord avec le fait qu’il faut donc reprendre le stock code par code avec un objectif de réduction chiffré, et rendre la production de normes coûteuse : évaluation avant/après, clauses d’extinction automatique, prorogation seulement à majorité qualifiée. Moins de normes en amont, mais une vraie responsabilité en aval.
2. Une norme sans frontière n’est plus une norme : c’est un handicap qui délocalise.
Quand la production française s’interdit tout sous un flot de normes, la production étrangère ne se gêne pas, et nous le vend sans norme. Bilan mondial : pire qu’avant. Il faut étendre la logique du mécanisme carbone aux frontières aux autres écarts réglementaires (social, environnemental), et surtout arrêter la surtransposition : quand l’Europe fixe un niveau commun, la France qui va au-delà seule ne protège personne, elle se désindustrialise.
En une phrase : sobriété normative à l’intérieur, loyauté frontalière à l’extérieur, c’est le seul couple qui puisse rendre nos normes soutenables pour nos entreprises et permettre l’émergence d’un entreprenariat.