Problème n° 3834

Les ministres qui donnent ces ordres devraient s’exposer à des poursuites judiciaires

Aujourd’hui, les citoyens n’ont plus confiance dans les institutions, dans les représentants politiques mais également dans les fonctionnaires censés assurer protection et justice.
Les manifestations violentes de ce 17 octobre ont contribué à entamer encore le contrat de confiance qui devrait exister entre les manifestants et les représentants de l’ordre.
Les CRS semblent avoir été envoyés sur certains lieux sans que le nombre des manifestants et le niveau de violence potentielle soient anticipés. Cela a pu les mettre eux-mêmes en grande difficulté.
Les ordres dictés les ont conduits à interpeller et mettre en garde à vue des manifestants, pendant que des casseurs créaient le désordre et vandalisaient des lieux publics et des commerces.
Les gens ne comprennent plus.
Dans ce cadre, les gardes à vue apparaissent effectivement, une fois de plus, comme abusives et injustes. Il est donc nécessaire de revoir l’usage de celles-ci en les circonscrivant à des faits limités et véritablement répréhensibles, notamment le fait de dégrader des lieux, de voler ou vandaliser lors de manifestations, et pas seulement le fait de manifester.
La preuve de la réalisation de tels faits par des personnes clairement identifiées doit être établie (usage de drones, de caméras, plus de policiers en civil…).
Il est inconcevable de condamner un groupe de personnes au motif que parmi elles, certaines seraient des délinquants, car, dans ce cas, ce serait reprocher à des personnes de ne pas empêcher des individus de commettre des actes répréhensibles, alors que la police elle-même peine à assurer le maintien de l’ordre.

La garde à vue est effectivement utilisée avec moins de discernement qu’elle ne le fut quand c’était « pour les besoins de l’enquête en cours », et qu’on évitait de mettre en garde à vue dans les affaires simples où une audition avec convocation ultérieure suffisait.
Il faut cependant remonter un peu dans l’histoire pour comprendre comment les gardes à vue se sont multipliées et sont devenues un outil quasi systématique.
- Il n’existe plus de corps séparés de la police administrative, comme jadis les inspecteurs de police. Désormais, avec la fusion des corps, les gardiens de la paix peuvent être officiers de police judiciaire, ce qui les multiplie et les place sous tutelle administrative et hiérarchique. Ils ont donc moins de marge décisionnaire et d’initiative. Ils peuvent être amenés à mettre en garde à vue sur ordre.
- La réforme et l’alourdissement de la procédure pénale, et paradoxalement la multiplication des droits des mis en cause (avis famille, avocat, médecin…) : pour en bénéficier et se les voir notifier, il faut être en garde à vue. Il est donc impossible de garder longtemps avant de les entendre (ce qui arrive quand les services sont débordés) des interpellés sans les mettre en garde à vue sous peine d’être inquiété pour détention arbitraire. On met donc aussi en garde à vue pour « se couvrir ».
- La « politique du chiffre ». Qu’on le veuille ou non, la police est jugée sur son activité. Les gardes à vue font partie des indicateurs, et les statistiques sont devenues essentielles dans les services.

Les solutions seraient de revenir à des corps n’étant pas sous la même tutelle administrative, qui pèse sur eux, mais une hiérarchie parallèle contrôlée par l’appareil judiciaire. Il faudrait également que des instructions allant dans le sens des limitations de la garde à vue viennent des parquets, et pour cela alléger les contraintes procédurales qui pèsent sur les agents, et leur permettre de revenir à plus d’initiative, d’exercer leur discernement, et de procéder à des actes laissant les mis en cause libres (auditions, convocations ultérieures, restitution d’objets…). L’alourdissement infini du code de procédure pénale depuis plus de vingt ans