Garantir une dissuasion souveraine, financièrement soutenable et articulée à la défense européenne
Objectif : préserver la capacité de décision française dans la durée, encadrer les engagements européens et maîtriser les dépenses sans affaiblir les autres moyens de défense.
1. Partir de ce qui existe
La France dispose déjà de deux composantes nucléaires, dont le renouvellement est engagé, ainsi que de mécanismes de programmation et de contrôle. La décision d’emploi relève du président de la République. La coopération européenne annoncée en 2026 ne partage pas cette décision ; le président a également exclu le cofinancement étranger des forces nucléaires françaises.
La proposition consiste à renforcer la visibilité financière et le cadre de responsabilité de ces choix. Elle ne présente pas les programmes existants comme des initiatives nouvelles.
2. Consolider le financement sur cinq ans
Dès le budget 2027, présenter une trajectoire financière glissante sur cinq ans regroupant les crédits consacrés à la dissuasion, avec une perspective de coût sur la durée des grands programmes. Distinguer engagements contractuels, paiements annuels, dépenses de fonctionnement et coûts futurs d’entretien.
Publier une synthèse agrégée ; réserver les éléments sensibles aux autorités et aux contrôleurs légalement autorisés à en connaître.
Proposition de règle : une hausse supérieure à 10 % du coût prévisionnel d’un grand programme, à périmètre et prix constants, ou un retard supérieur à douze mois déclencherait une revue ministérielle sous soixante jours. Celle-ci préciserait les causes, les corrections et les conséquences financières, avec une information parlementaire adaptée au secret de la défense nationale. Ces seuils sont proposés ici ; ils ne constituent pas des normes actuellement établies.
Bénéfice : identifier les dérives suffisamment tôt pour arbitrer, plutôt que supporter des surcoûts devenus irréversibles.
3. Formaliser les engagements européens
Proposer aux partenaires, d’ici fin 2027, un cadre commun précisant les modalités de consultation politique, les responsabilités financières et la distinction entre coopération conventionnelle et décision nucléaire.
Maintenir trois principes : décision française exclusive, absence de droit de veto étranger et absence d’automaticité d’emploi. La consultation doit renforcer la compréhension mutuelle sans publier de seuils opérationnels.
Les partenaires financeraient leurs propres capacités conventionnelles et les coûts de coopération convenus. Le financement du cœur de la dissuasion resterait national. Une contribution financière ne donnerait aucun droit sur la décision nucléaire française.
Bénéfice : renforcer la sécurité européenne sans créer une dépendance financière ni des promesses de protection mal comprises.
4. Rendre explicites les arbitrages avec les forces conventionnelles
Accompagner chaque révision majeure du financement nucléaire d’une présentation de ses conséquences sur les autres capacités : entretien, entraînement, protection du territoire et soutien des forces.
Toute réaffectation importante devrait être expliquée dans les documents budgétaires ou leurs compléments protégés. Éviter que le financement d’un dépassement soit absorbé silencieusement par une réduction de la préparation opérationnelle.
La dissuasion et les forces conventionnelles doivent être financées comme deux composantes complémentaires de la sécurité nationale.
5. Renforcer le contrôle sans créer une nouvelle agence
Organiser, dans les instances existantes, une revue annuelle consolidée des coûts, des calendriers, des risques industriels et de la sûreté. Utiliser les contrôles déjà prévus et compléter leur portée lorsque nécessaire.
Publier chaque année un bilan financier agrégé comparant prévisions et exécution. Les informations classifiées resteraient soumises aux règles d’accès applicables. Le Parlement contrôlerait les crédits et l’action gouvernementale, sans intervenir dans la décision opérationnelle.
Poursuivre parallèlement les engagements de non-prolifération et rechercher des mécanismes réciproques de dialogue et de réduction des risques nucléaires.
Financement et responsabilités
Le point de départ est la programmation existante, avec 7,38 milliards d’euros de crédits pour 2026, et non une enveloppe supplémentaire inventée. Toute extension devrait être chiffrée, financée et soumise au vote budgétaire ; aucune économie n’est présumée acquise.
Le président porte la doctrine et la décision d’emploi. Le gouvernement prépare et exécute la programmation ; les administrations compétentes assurent son suivi. Le Parlement vote les crédits et contrôle leur utilisation. Les collectivités n’auraient ni compétence nucléaire ni contribution financière obligatoire.
Résultat attendu : une indépendance préservée, des engagements européens mieux compris et des arbitrages budgétaires vérifiables.
