Sécuriser la production de défense, jusqu’aux sous-traitants
Objectif : augmenter les capacités utiles aux armées, réduire les dépendances critiques et permettre aux PME de produire durablement en France.
1. Ce qui existe déjà
La Direction générale de l’armement (DGA) suit les entreprises critiques et dispose d’un accompagnement territorial. Des commandes pluriannuelles, des financements et des relocalisations sont déjà engagés.
La programmation militaire actualisée en août 2026 prévoit une cartographie des dépendances d’ici 2027 et l’étude de contrats réservant des capacités industrielles. Le fonds Bpifrance Défense avait collecté 150 M€ au 30 septembre 2026, pour une cible pouvant atteindre 450 M€. Cette collecte n’est pas une dépense publique ni un montant entièrement investi.
La proposition renforce ces dispositifs, sans présumer l’absence de contrats comparables non publics.
2. Donner une visibilité contractuelle aux fournisseurs
Étendre, pour les productions prioritaires et suffisamment stabilisées, les engagements de trois à cinq ans comprenant un minimum ferme de commandes financé et des options clairement distinguées.
Dans les nouveaux marchés concernés, demander aux grands groupes de répercuter cette visibilité vers leurs sous-traitants critiques : volumes minimaux, calendrier et avances liées aux dépenses nécessaires.
Prévoir contractuellement un paiement des factures conformes sous 30 jours dans les chaînes soutenues et suivre les retards. Tracer l’utilisation des avances publiques jusqu’aux sous-traitants concernés.
3. Financer une capacité industrielle réellement disponible
Passer de l’étude prévue par la programmation à une expérimentation proposée de dix contrats de réservation en 2027 et 2028, pour les capacités que le marché ne finance pas.
L’État rémunérerait le maintien de moyens supplémentaires mobilisables : outillages, équipes qualifiées et accès sécurisé aux approvisionnements. Le contrat fixerait la capacité réservée, son délai d’activation, son prix et les vérifications de disponibilité.
Le paiement serait réduit si les engagements ne sont pas tenus. Une même capacité ne pourrait être promise simultanément à plusieurs clients. Distinguer le prix de réservation de celui des matériels pour éviter les doubles paiements. Une évaluation après deux ans déterminerait l’intérêt d’étendre le dispositif.
4. Réduire les dépendances qui peuvent bloquer la production
À partir de la cartographie déjà prévue, financer les solutions selon leur criticité : fournisseur alternatif qualifié, relocalisation, substitution ou réserve de composants lorsque celle-ci suffit.
Objectif proposé : résoudre d’ici 2030 au moins la moitié des dépendances critiques sans solution de remplacement recensées fin 2027, sur un périmètre constant. Une solution ne serait comptée qu’après vérification de sa capacité à assurer la continuité de production.
Privilégier la maîtrise nationale pour les besoins souverains indispensables ; coopérer en Europe avec des garanties d’accès aux composants, compétences et droits nécessaires. Un assemblage européen ne suffit pas s’il demeure bloquable par un fournisseur extérieur. Les détails sensibles resteraient confidentiels.
5. Aider les PME à investir et à recruter
Mobiliser les prêts, garanties et investissements existants de Bpifrance pour financer machines, qualification industrielle et trésorerie des entreprises viables. Réserver les subventions aux surcoûts de souveraineté ou de disponibilité que les recettes commerciales ne couvrent pas.
Conditionner les aides à des investissements vérifiables, au maintien des capacités stratégiques convenues et à des engagements de formation. Prévoir un remboursement en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Associer à chaque projet un plan de formation, d’alternance ou de reconversion construit avec les entreprises. Utiliser les interlocuteurs DGA et Bpifrance existants, avec un dossier partagé et sécurisé.
6. Financement, responsabilités et résultats
Chiffrer séparément commandes, réservation de capacités, aides et garanties. Déduire les soutiens déjà acquis. Une garantie expose l’État à un risque ; elle n’équivaut pas à une subvention. L’effort public supplémentaire dépendrait des projets retenus, après examen des coûts. Les besoins du secteur ne sont pas une enveloppe budgétaire.
L’État et la DGA fixent les priorités et contractualisent ; Bpifrance instruit les financements. Les régions contribuent à la formation, les préfets coordonnent les procédures, les collectivités compétentes accompagnent le foncier et les accès. Les industriels répondent des investissements et des livraisons.
Publier annuellement des résultats agrégés : délais de livraison, capacités vérifiées, dépendances résolues et emplois créés.
Bénéfices attendus : production plus prévisible, PME plus solides, compétences préservées et autonomie accrue, sans multiplier les structures administratives.
