Ma proposition
Renforcer les conditions d’attribution et le contrôle des aides publiques accordées lors de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.
Je propose notamment :
Un engagement contractuel de maintien de l’activité et de l’emploi, sur une durée adaptée au projet industriel, pouvant atteindre cinq ans ou davantage lorsque le cadre juridique le permet.
Un versement progressif des subventions, conditionné au respect d’objectifs vérifiables : investissements réalisés, emplois maintenus, activité industrielle effective.
Des garanties financières dès l’attribution des aides, afin de faciliter leur récupération si les engagements ne sont pas respectés.
Un contrôle renforcé des ventes et transferts d’équipements industriels financés par des aides publiques, notamment lorsque ces opérations interviennent avant la fin de la période d’engagement.
Une obligation de remboursement total ou partiel des aides en cas de manquement établi, avec des modalités tenant compte de la gravité du manquement et des circonstances économiques.
Un examen des responsabilités du groupe repreneur, dans les limites du droit applicable, pour éviter qu’une liquidation de la société bénéficiaire rende toute récupération impossible alors que des actifs ou des ressources ont été transférés à d’autres sociétés du groupe.
Un bilan public des aides versées et des résultats obtenus, précisant les emplois sauvegardés, les engagements respectés et les sommes éventuellement récupérées.
Une distinction indispensable
Il faut différencier une entreprise qui échoue malgré une gestion loyale et des efforts réels d’un repreneur qui ne respecte pas les engagements pris en contrepartie d’aides publiques.
L’objectif n’est pas de décourager les investissements étrangers ou les reprises d’entreprises en difficulté, mais de mieux protéger les finances publiques, les salariés et le patrimoine industriel français.
Principe fondamental
L’argent public destiné à préserver une activité industrielle ne doit pas pouvoir être utilisé sans contrôle ni contrepartie. Les engagements pris lors de l’attribution d’une aide doivent être vérifiables et leur non-respect doit pouvoir entraîner des conséquences financières effectives.
