Donner aux armées et aux industriels un financement prévisible, avec des engagements maîtrisés
Objectif : rendre la trajectoire 2027-2030 exécutable, réduire les paiements reportés et vérifier le coût complet des capacités financées.
1. Donner une visibilité sur les paiements
Prendre comme référence les crédits déjà programmés, hors pensions : 63,3 Md€ en 2027, 69,5 en 2028, 72,6 en 2029 et 75,7 en 2030. Ces montants restent soumis au vote annuel du Parlement.
Pour chaque programme majeur, présenter un calendrier glissant de paiements sur cinq ans, distinguant contrats signés, commandes envisagées et marge disponible. Toute réduction budgétaire doit préciser les livraisons, l’entraînement ou le soutien affectés.
Appliquer les protections déjà prévues par la loi, notamment l’exclusion de la mise en réserve générale des crédits de la mission Défense. Retracer séparément les financements exceptionnels liés aux opérations et aux pertes de matériels.
2. Payer plus tôt les dépenses déjà engagées
Proposer une cible de report de charges de 10 % des crédits hors personnel en 2030, contre le plafond de 13 % prévu actuellement. Publier aussi le montant en euros : une amélioration du ratio ne suffit pas.
Affecter à cette accélération des paiements 600 M€ par an en 2027, 2028 et 2029, soit 1,8 Md€ au total, à l’intérieur de la trajectoire budgétaire. L’affectation doit identifier les autres dépenses dont le calendrier est modifié et leurs conséquences, selon les priorités de la du pb « missions annoncées et les moyens disponibles »
Ordre de grandeur : avec 60 Md€ de crédits hors personnel, trois points de report représentent 1,8 Md€. C’est une hypothèse de calcul, à actualiser avec les budgets votés. Cette somme ne garantit la cible que si les nouveaux engagements et les autres paiements restent maîtrisés.
Ce financement avance le règlement de dépenses existantes. Il ne constitue ni une économie de 1,8 Md€, ni une nouvelle commande d’armement. Les arbitrages ne doivent pas dissimuler des réductions d’activité ou des livraisons repoussées.
3. Réduire les retards de paiement
Fixer une cible de division par deux des intérêts de retard d’ici 2029 par rapport aux 64,2 M€ constatés en 2025, soit environ 32 M€ de dépenses annuelles évitables à cet horizon. Ce gain reste un objectif, jamais une recette acquise pour financer une commande.
Suivre chaque trimestre les factures échues, les litiges et les délais de validation. Donner aux fournisseurs un interlocuteur identifié dans les services existants, avec traitement prioritaire des difficultés menaçant une PME critique. Contrôler aussi le respect des délais contractuels envers les sous-traitants.
4. Acheter une capacité complète
Pour chaque nouveau programme dépassant 100 M€ d’engagements, présenter au décideur le coût prévisionnel sur sa durée d’utilisation : acquisition, personnels, formation, infrastructures, énergie, maintenance, munitions et retrait du service.
Prévoir une revue de décision si le coût complet augmente de plus de 10 % ou si une livraison majeure dérive de plus de six mois. Décider de poursuivre, modifier ou arrêter en chiffrant les conséquences, sans automatisme d’annulation.
Pour les besoins stables, privilégier des commandes sur trois à cinq ans lorsque leur avantage économique est démontré. Pour les technologies évoluant rapidement, conserver des étapes courtes de validation avant d’élargir les commandes.
5. Traiter les aléas sans les cacher
Chaque budget doit afficher ses hypothèses de prix et les marges déjà prévues. Un dépassement doit conduire à un arbitrage explicite : ressources supplémentaires, réaffectation ou adaptation du programme.
Les financements européens, recettes exceptionnelles et économies attendues doivent être distingués des ressources acquises. Un emprunt finance une dépense mais reste une dette ; il ne réduit pas son coût.
6. Responsabilités et contrôle
Premier ministre : arbitrages entre objectifs militaires et finances publiques. Ministères des Armées et du Budget : calendrier des crédits et paiements. Direction générale de l’armement et états-majors : contrats, coûts complets et conséquences opérationnelles.
Parlement : vote annuel, examen des écarts et contrôle. Cour des comptes : contrôle indépendant. Régions : accompagnement des compétences industrielles dans leurs attributions. Départements et communes : aucune obligation de financer les équipements militaires.
Utiliser les outils et équipes existants, avec le suivi prévu dans le pb « missions annoncées et les moyens disponibles », sans nouvelle agence ni budget informatique distinct.
Bénéfices attendus : moins de pénalités, fournisseurs plus solides, commandes plus prévisibles et arbitrages compréhensibles. Mesurer les résultats sur les délais de paiement, les reports en euros, les coûts complets et les livraisons réalisées.
