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Cahier de doléances · Défense

Problème n° 2861

Défense : un écart difficile à apprécier entre les missions annoncées et les moyens réellement disponibles

La France doit assurer sa dissuasion, protéger son territoire et ses ressortissants, contribuer à la sécurité européenne et honorer ses engagements extérieurs. Ces missions peuvent se cumuler et solliciter les mêmes personnels, équipements et moyens de soutien.

La Revue nationale stratégique de 2025 retient l’hypothèse d’un engagement majeur en Europe accompagné d’attaques hybrides sur le territoire national. La loi du 16 août 2026 a ajouté 36 milliards d’euros à la programmation militaire sur 2026-2030. Cette hausse programmée ne démontre pas, à elle seule, la capacité à assurer simultanément toutes les missions.

Une capacité militaire dépend d’un ensemble : équipements disponibles, personnels entraînés, munitions, transport, maintenance et soutien médical. Un matériel livré peut manquer d’équipage ; une unité prête peut dépendre d’un soutien allié indisponible. Les moyens nécessaires à la relève comptent autant que ceux du premier déploiement.

Des contrats opérationnels existent déjà pour fixer les capacités attendues des armées. Mais dans son analyse de l’exécution budgétaire 2024, publiée en 2025, la Cour des comptes constate une diminution de l’information publique sur la préparation des forces, avec des indicateurs ne permettant pas toujours d’apprécier si les niveaux d’activité sont suffisants.

Le problème n’est donc pas l’absence de stratégie. Il réside dans la difficulté à apprécier la cohérence entre ambitions, capacités utilisables, durée des engagements et financement. Les données publiques ne permettent pas d’affirmer une durée unique pendant laquelle « l’armée française pourrait tenir une guerre » : celle-ci dépend du conflit, des missions et du concours des alliés.

Depuis 99 · 8 octobre

1 solution proposée

Solution n° 2862Niveau : État

Relier chaque engagement de défense à des moyens disponibles, soutenables et financés

1. Fixer une priorité politique explicite

Retenir comme objectif la capacité à maintenir la dissuasion et la protection du territoire, outre-mer compris, tout en contribuant à une opération majeure de défense collective en Europe et en conservant une capacité d’urgence pour protéger ou évacuer des ressortissants.

Les autres engagements doivent être arbitrés selon leur intérêt stratégique, nos obligations et les moyens disponibles. Toute ambition supplémentaire doit préciser ce qu’elle mobilise et ce qu’elle rend temporairement indisponible ailleurs.

2. Vérifier la capacité à remplir plusieurs missions ensemble

Dans les six mois suivant le lancement, réexaminer les contrats opérationnels existants sous l’autorité du chef d’état-major des armées.

Pour chaque mission, identifier : forces disponibles, délai de préparation, durée soutenable, relève, stocks, transport, maintenance, soutien médical et dépendances alliées. Un même moyen ne doit pas être compté comme disponible simultanément pour deux missions incompatibles.

Tester trois situations de soutien américain : contribution habituelle, soutien réduit et indisponibilité de certains moyens critiques. Intégrer les enseignements vérifiés des conflits récents, notamment l’usure, les drones et les communications perturbées.

Présenter au gouvernement les capacités assurées, conditionnelles et insuffisantes. Faire examiner les hypothèses par d’autres équipes, au sein des organismes existants.

3. Arbitrer les écarts au lieu de les reporter silencieusement

Dans les neuf mois, associer à chaque insuffisance critique une décision : renforcement financé, coopération contractualisée ou révision d’un engagement. Préciser responsable, coût complet et échéance.

Pour les capacités de protection nationale, privilégier le traitement du manque ; pour les missions supplémentaires, vérifier leur compatibilité avec les priorités avant tout engagement.

Une capacité annoncée par un partenaire ne doit être considérée comme acquise qu’avec des conditions de disponibilité et d’emploi explicites. La coopération européenne doit renforcer la capacité d’action française tout en répartissant les charges.

4. Mettre les décisions à l’épreuve chaque année

Organiser un examen annuel combinant exercices déjà programmés, simulations et vérification des capacités de relève. Les simulations complètent les essais réels et ne prouvent pas, seules, la disponibilité des forces.

Objectifs de gestion proposés : 100 % des missions prioritaires assorties d’un responsable, d’un coût et d’un échéancier ; chaque écart critique constaté assorti d’une décision corrective sous trois mois.

Présenter au Parlement un bilan annuel agrégé et organiser l’accès aux informations sensibles dans le respect des règles de protection du secret. Publier les objectifs, les progrès et les arbitrages sans révéler les stocks détaillés ni les vulnérabilités exploitables.

5. Chiffrer cette mise en cohérence, puis les capacités

Mobiliser les équipes de planification et de contrôle existantes, sans créer d’agence. Recenser leur charge de travail et supprimer les comptes rendus redondants ; ne pas annoncer d’économie de personnel non démontrée.

Plafond supplémentaire proposé :
• première année : 1 M€ pour adapter les outils sécurisés de suivi et 1 M€ pour les simulations et analyses complémentaires ;
• deuxième et troisième années : 1 M€/an pour actualiser et vérifier le dispositif.

Total maximal proposé : 4 M€ sur trois ans, en euros 2026, hors rémunération des équipes existantes. Cette enveloppe de travail, à confirmer par devis, serait explicitement autorisée dans les crédits des Armées.

Elle finance la méthode de vérification, pas le renforcement militaire. Les équipements, stocks et effectifs supplémentaires seront chiffrés dans les problèmes correspondants, puis consolidés sans doublons. Distinguer crédits déjà programmés, réaffectations décidées et dépenses nouvelles ; aucune commande ne repose sur une économie hypothétique.

6. Des responsabilités identifiées

Président de la République et gouvernement : orientations et arbitrages, selon leurs compétences. Ministre des Armées et chef d’état-major : cohérence des missions et préparation des forces. Direction générale de l’armement : faisabilité industrielle et coûts des équipements. Premier ministre et SGDSN : coordination interministérielle.

Parlement : vote des moyens et contrôle. Collectivités : contributions relevant de leurs compétences, notamment infrastructures et continuité civile, sans responsabilité de commandement militaire.

Bénéfices attendus : engagements mieux soutenus, dépenses orientées vers les manques prioritaires, moindre risque d’épuisement des moyens et contribution européenne plus crédible. Évaluer les résultats sur les capacités vérifiées et les corrections réalisées.

Depuis 99 · 8 octobre

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