Problème n° 263

Étudier précisément l'aide nécessaire à une entreprise et suivre le résultat de gestion de ces aides. Prendre le contrôle de l'entreprise par dépossession des actionnaires si l'utilisation de ces aides s'avère anormale, insuffisante, inutile, tout en interdisant par saisie tout dividende tant que ladite aide n'a pas été totalement remboursée à l'État.

Une entreprise cotée en bourse, reversant des dividendes, ne doit pas être éligible aux aides d’État. Toute aide versée doit faire l’objet d’un contrôle de son usage et être immédiatement supprimée en cas d’inutilité avérée pour la collectivité.

Pas d'aides, mais un allègement de charges pour les entreprises créatrices et génératrices d'emplois. Cet allègement peut être revu mensuellement ou de manière biannuelle. Si l'entreprise concernée a fraudé, alors remboursement des charges. Dans le cas où ce ne serait pas possible pécuniairement, prise en charge de l'entreprise par l'État.

Reprendre les 20 milliards par an d’allégements de charges patronales distribués à toutes les entreprises suite à la fin du CICE (2019) et les flécher vers les seules entreprises en concurrence directe avec l’international.

Les entreprises telles que la restauration, la grande distribution, les petits commerces, les artisans… sont en concurrence avec d’autres sociétés françaises qui jouent avec les mêmes règles du jeu (sociales, environnementales, normatives). De plus, elles contribuent peu ou pas à la balance commerciale française. Et si elles y contribuent, c’est plutôt par de l’importation de produits étrangers, qui fait donc sortir de l’argent hors de France.

Les entreprises industrielles qui font face à la concurrence étrangère (avec des règles du jeu différentes), elles permettent de faire rentrer de l’argent en France (par leurs exportations) ou d’éviter qu’il n’en sorte (en limitant les importations). Elles jouent donc un rôle positif sur la balance commerciale française et devraient donc être aidées en priorité.

Obliger les repreneurs d’une entreprise à exécuter concrètement dans les délais prévus leurs engagements vis-à-vis des pouvoirs publics. Exemple : Ne pas recommencer le processus qui a permis à Bernard Arnault de ne pas respecter ses engagements lors de la reprise du groupe Boussac Saint-Frère en ne conservant que ses « pépites » Christian Dior et Louis Vuitton.
D’ailleurs est-il possible de poursuivre Bernard Arnault sur ce point ?

Les subventions ont un intérêt ponctuel : aider les structures publiques ou privées en leur donnant un coup de boost à un moment précis avec des objectifs précis. Mais aussi et surtout des obligations de résultats. Il faut établir des critères qui obligent les structures à fournir au bout de 5 ou 10 ans l’usage et le bien-fondé de la subvention. Auquel cas remboursement des aides. Nous avons dans le secteur agricole des abus grâce à des « associations » qui captent une partie des subventions pour installer des agriculteurs sur un modèle économique qui n’est pas viable. Ces associations vivent grâce aux subventions mais trompent l’agriculteur et les pouvoirs publics sur la pérennité de l’installation. Autre exemple, une agricultrice en âge de retraite a réussi à faire financer la rénovation des bâtiments et a créé une activité fictive de visite de ferme pédagogique. Aujourd’hui elle met en vente l’ensemble des bâtiments rénovés grâce aux subventions. La collectivité a financé son patrimoine !