J'exprime par la présente une doléance relative à la situation des salariés âgés de 50 à 65 ans qui, après une perte d'emploi (licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de mission ou fermeture de site), se heurtent à une quasi-impossibilité de retrouver un emploi stable en raison de leur âge.
Cette situation contredit la promesse républicaine d'égalité des chances. Elle contredit aussi la politique publique elle-même : l'État recule l'âge légal de départ à la retraite et exige des actifs une carrière plus longue, mais n'assure pas aux seniors les conditions concrètes de cette prolongation. Demander de travailler plus longtemps à des personnes que le marché du travail écarte relève de la contradiction normative.
Cahier de doléances · Emploi
Problème n° 2523
1 solution proposée
1. Une obligation légale d'emploi des seniors. Toute entreprise d'au moins 10 salariés devra justifier d'une part minimale de salariés de 50 à 65 ans dans son effectif et dans ses recrutements annuels, fixée par décret par secteur et par bassin d'emploi.
2. Un régime de sanctions dissuasives et progressives. En cas de manquement constaté et non régularisé après mise en demeure, l'entreprise s'exposera à une amende administrative proportionnelle à son chiffre d'affaires :
• de 10 % du chiffre d'affaires annuel pour un premier manquement caractérisé ;
• jusqu'à 30 % en cas de récidive ou de manquement délibéré.
3. Un Observatoire national de l'emploi des seniors. Autorité indépendante chargée du contrôle, de la publication annuelle des données par entreprise, du traitement des signalements et de l'instruction des sanctions, avec des pouvoirs d'enquête (testing, audit des procédures de recrutement).
4. Un renversement de la charge de la preuve en matière de refus d'embauche des seniors, imposant à l'employeur de justifier objectivement ses choix de recrutement.
5. Un parcours d'accompagnement personnalisé et obligatoire pour tout salarié de 50 à 65 ans privé d'emploi : bilan de compétences, formation qualifiante financée, mise en relation prioritaire avec les entreprises soumises à l'obligation et maintien des droits à la retraite pendant la période de recherche.
6. L'affectation du produit des amendes à un fonds dédié, destiné au financement de la formation, de l'accompagnement et de l'indemnisation des seniors en recherche d'emploi.
Le travail est un facteur d'intégration sociale et de dignité. Laisser des centaines de milliers de personnes expérimentées sur le bord du chemin à quelques années de la retraite constitue une injustice sociale et une inefficience économique. Je demande que la représentation nationale prenne acte de cette situation et fasse de l'emploi des seniors une obligation effective, et non plus une simple recommandation.
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