Problème n° 2446

1. Formation et reconversion

Les droits à la formation et les possibilités de reconversion restent fortement liés au statut professionnel. Or, une carrière peut aujourd'hui passer successivement par le privé, le public et l'indépendance. Les indépendants disposent déjà de mécanismes de formation financés par leurs contributions, mais selon des règles propres à leur statut.

Principe :
Les droits à la formation (CPF) doivent être attachés à la personne et à son parcours professionnel, plutôt qu'à son statut du moment.

Propositions :
- Rendre les droits à la formation réellement portables entre privé, public et indépendant.
- Permettre leur utilisation pour une véritable reconversion, y compris vers un autre secteur d'activité.
- Harmoniser progressivement les dispositifs de formation afin que le changement de statut ne fasse pas perdre les droits acquis.

2. Mobilité professionnelle

Changer de métier ou de statut peut être administrativement complexe, particulièrement pour les fonctionnaires.

Principe :
Une personne doit pouvoir changer de métier au cours de sa vie sans perdre les protections acquises.

Propositions :
- Faciliter les passages public ↔ privé ↔ indépendant.
- Simplifier les dispositifs de détachement, de disponibilité, de changement de cadre d'emplois ou de métier.
- Permettre aux agents publics de construire un véritable parcours professionnel plutôt que de rester durablement attachés à leur domaine d'origine.

La fonction publique dispose déjà de dispositifs de mobilité, comme la position normale d'activité dans la fonction publique d'État. L'objectif serait donc plutôt de simplifier et d'élargir les possibilités existantes.

3. Fonctionnaires : protéger le parcours plutôt que le poste

La distinction entre le grade détenu et le poste occupé peut rendre les évolutions professionnelles peu lisibles et parfois enfermer l'agent dans une spécialisation.

Principe :
Le statut doit protéger la personne et son parcours, et non garantir indéfiniment l'exercice d'une fonction particulière.

Propositions :
- Élargir les possibilités de changement de fonctions.
- Faciliter les changements de métier ou de cadre d'emplois.
- Reconnaître davantage les compétences acquises au cours de la carrière.

4. Quitter son emploi pour se reconvertir

Problème :
Un salarié du privé dispose notamment de la rupture conventionnelle, tandis que les modalités de sortie diffèrent selon le statut public ou indépendant. Pour un indépendant, cesser son activité implique en outre des conséquences administratives et fiscales spécifiques.

Quitter une activité pour construire un nouveau projet professionnel doit pouvoir être une transition accompagnée, et non une rupture de protection.

Propositions :
- Faciliter les ruptures conventionnelles dans la fonction publique lorsque l'agent présente un projet réel de reconversion ou une incapacité à continuer sur le poste occupé.
- Prévoir également une possibilité de transition lorsque l'agent ne peut plus exercer durablement son métier.
- Permettre aux indépendants et artisans de bénéficier d'un accompagnement comparable lorsqu'ils cessent leur activité pour se reconvertir.
- Conditionner ces dispositifs à un projet professionnel construit afin d'éviter qu'ils deviennent simplement des mécanismes de sortie sans accompagnement.

5. Protection des indépendants et artisans

Problème :
Les indépendants ont une protection sociale réelle, mais celle-ci dépend fortement du statut et du niveau de cotisation. Les règles diffèrent notamment entre travailleur non salarié et dirigeant assimilé salarié.

L'indépendance ne doit pas signifier l'absence de filet de sécurité.

Propositions :
- Garantir un socle minimal commun de protection sociale.
- Améliorer la couverture lors des périodes d'incapacité de travail.
- Sécuriser davantage la cessation ou la baisse brutale d'activité.
- Faciliter la reconversion après une cessation d'activité.
- Conserver en parallèle la liberté et la spécificité du travail indépendant.