Problème n° 230

Je pense qu'il faut effectivement sortir du tarif réglementé. Celui-ci reste intéressant sur les surplus et pour permettre une accessibilité régulée aux Européens, mais le pays producteur doit, lui, pouvoir offrir à ses habitants un tarif différent et plus abordable. Ce sont eux qui ont d'ailleurs financé les investissements nécessaires à cette production.

Dénoncer l’ARENH (dispositif révoltant mis en place discrètement par nos gouvernants en 2010 à l’insu des Français eux-mêmes), retrouver un coût de l’énergie peu cher et créer un fonds souverain (alimenté par les revenus d’EDF à l’étranger), comme le font les Norvégiens avec leur pétrole et leur gaz, pour préserver la richesse nationale et le financement de grands projets nationaux.

Un prix intérieur fondé sur les coûts, des échanges européens maintenus

Je propose de protéger une part importante de la consommation française par des contrats de long terme liés aux coûts de production, tout en conservant les échanges avec nos voisins et en évaluant une organisation plus intégrée du service public.

1. Sécuriser 200 TWh par an à l’horizon 2030

Objectif : 150 TWh pour les ménages et petites entreprises et 50 TWh pour l’industrie. Ces 50 TWh correspondent au volet industriel proposé au problème 285, sans s’y ajouter.

EDF conclurait avec les fournisseurs des contrats d’approvisionnement de 5 à 10 ans, avec un prix fondé sur les coûts complets audités par la CRE, une rémunération du capital déjà incluse et une formule de révision transparente. Le volume serait engagé progressivement, selon la production disponible et les contrats existants.

La CRE estime le coût complet du nucléaire historique à 68,4 €/MWh en euros courants en moyenne sur 2029-2031. C’est un repère pour la production, pas un tarif final : réseaux, commercialisation, couverture des pointes et taxes s’y ajoutent. Le financement des futurs EPR2 doit être explicité séparément.

2. Faire parvenir l’avantage jusqu’au consommateur

Le dispositif serait accessible aux fournisseurs aux mêmes conditions, avec obligation de répercuter l’avantage sur les factures. Les volumes seraient attribués selon la consommation réelle des clients, avec contrôle des reventes et récupération des avantages indus.

La facture distinguerait la part couverte par ces contrats, le complément acheté sur le marché, les réseaux et les taxes. Le dispositif serait coordonné avec le versement nucléaire universel pour éviter toute double compensation.

3. Maintenir les exportations et la sécurité d’approvisionnement

Les volumes non engagés dans ces contrats resteraient commercialisables aux prix du marché, notamment à l’exportation. Les interconnexions et les possibilités d’importation seraient préservées : un excédent annuel ne garantit pas une production suffisante à chaque heure.

La protection du consommateur serait contractuelle et financière.

4. Présenter des bénéfices chiffrés et leurs contreparties

Exemple indicatif : un contrat à 70 €/MWh contre un marché à 100 €/MWh procure un écart de 30 €/MWh. Avec 80 % de la consommation couverte, cela représenterait 96 € HT par an pour un foyer consommant 4 MWh, 288 € pour 12 MWh et 2 400 € pour une entreprise consommant 100 MWh. Cette couverture de 80 % est une hypothèse illustrative.

Dans ce scénario, les 6 milliards d’euros HT d’allègement annuel bénéficieraient aux ménages et petites entreprises (4,5 milliards) et à l’industrie (1,5 milliard). Ils pourraient soutenir consommation, emploi et investissement. Le bilan intégrerait épargne, importations, effets fiscaux nets, dont la baisse de TVA sur l’électricité, et financement d’EDF malgré ses recettes potentielles en moins.

Inversement, si le marché descendait à 50 €/MWh, ces contrats à 70 €/MWh coûteraient collectivement 4 milliards de plus que le marché sur ce volume. La stabilité protège contre les hausses et implique de renoncer à certaines baisses. Les contrats préciseraient qui supporte ce risque, sans compensation publique implicite.

5. Organiser la mise en œuvre

Sous six mois : audit des coûts, des volumes disponibles et des effets sur les finances d’EDF par la CRE, puis publication des conditions proposées.

Dans les douze mois : négociation du cadre européen nécessaire et préparation des contrats. Premières livraisons visées en 2028, puis montée en charge jusqu’en 2030, sous réserve des accords requis et de la capacité de production. Maintenance, sûreté et investissements doivent rester financés.

6. Préparer les étapes suivantes pour le service public

En parallèle, confier à la CRE et à la Cour des comptes, sous six mois, une comparaison publique de trois modèles : système actuel, service public renforcé avec contrats de long terme, monopole public de fourniture.

L’évaluation comparerait les factures, les coûts de gestion, la qualité du service, les investissements, les dépenses de transition et les risques juridiques. Elle testerait aussi une année de faible disponibilité nucléaire et une année de prix de marché bas.

Si un modèle plus intégré démontre un avantage durable, la France devrait porter les modifications européennes nécessaires, en maintenant les échanges électriques avec ses voisins.

Une éventuelle décision unilatérale serait précédée d’une évaluation publique de ses bénéfices économiques et sociaux, de sa faisabilité juridique, des risques de recours et de ses coûts, notamment les indemnisations et sanctions possibles. Cette évaluation serait soumise au Parlement.

Le choix d’organisation serait ainsi fondé sur des résultats vérifiables : facture complète, continuité du service, disponibilité des installations et financement de leur renouvellement.

Sortir de l’ARENH (l’Espagne l’a fait). Nous avons les arguments. De la France dépend la stabilité du réseau européen.
Interdire les vendeurs d’électricité qui n’ont jamais produit le moindre kW.
Nationaliser la production et la distribution d’électricité qui est un bien commun.

Sortir de l’ARENH (l’Espagne l’a fait). Nous avons les arguments. De la France dépend la stabilité du réseau européen.
Interdire les vendeurs d’électricité qui n’ont jamais produit le moindre kW.
Nationaliser la production et la distribution d’électricité qui est un bien commun.