Problème n° 1975

Avant tout, il convient de nuancer la thèse d’un Conseil qui priverait le Parlement de tout pouvoir. D’abord, le Parlement conserve le dernier mot en révisant la Constitution à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum. Une telle révision permet de rendre valide une loi que le Conseil avait annulée, ce qui s’est déjà produit par le passé sur des sujets comme le droit d’asile ou la parité. Ensuite, le Conseil n’est pas la cause principale de la faiblesse du Parlement. D’autres mécanismes pèsent bien plus lourdement sur l’équilibre des pouvoirs, à savoir la maîtrise de l’ordre du jour par le gouvernement, l’usage de l’article 49-3 qui permet de faire adopter un texte sans vote, l’alignement des élections législatives sur la présidentielle qui garantit presque toujours une majorité obéissante au chef de l’État, ainsi que la part grandissante des règles issues du droit de l’Union européenne. Réformer le Conseil constitutionnel sans modifier ces autres éléments ne redonnerait pas de pouvoir au Parlement, mais renforcerait principalement le gouvernement. Enfin, il ne faut pas oublier que le Conseil protège les minorités et garantit les libertés fondamentales face aux décisions de la majorité du moment. Réduire son pouvoir comporte donc un coût pour la protection de ces droits qu’il faut assumer.

Pour répondre à cette problématique, plusieurs solutions peuvent être combinées. La première consiste à publier les opinions dissidentes des membres en désaccord avec la décision retenue, ce qui permettrait aux citoyens de connaître le raisonnement de la minorité sans réduire la protection des droits. La deuxième solution s’attaque à la composition de l’institution en supprimant les membres de droit et en exigeant une compétence juridique reconnue afin que le Conseil ressemble davantage à une vraie juridiction. La troisième solution impose que les nominations soient approuvées à la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires, forçant le pouvoir à proposer des candidats acceptés par l’opposition. La quatrième solution interdirait au Conseil d’annuler une loi sur la base d’un principe qu’aucun texte n’écrit explicitement, même si la frontière entre interprétation et invention reste toujours difficile à tracer pour un juge. La cinquième solution offre au Parlement un droit de dernier mot qui lui permet de voter à nouveau la loi annulée à une majorité qualifiée pour une durée limitée, sur le modèle de la clause dérogatoire canadienne. La sixième solution confie ce dernier mot directement au peuple en soumettant la loi annulée au vote des citoyens.

La mise en place d’un système de vote populaire direct soulève une question fondamentale concernant le rôle du juge. En 1972, le Conseil s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par référendum car elle exprime la souveraineté nationale. Si chaque loi est validée par les citoyens, il faut décider si le Conseil conserve le droit d’annuler un vote populaire ou s’il doit s’effacer devant le peuple. La recommandation optimale consiste à combiner la publication des opinions dissidentes, la professionnalisation des membres du Conseil et le droit de dernier mot accordé au peuple. Toutefois, ce dernier mot des citoyens ne doit s’appliquer qu’après une annulation sur le fond du texte et non pour un simple vice de forme ou de procédure. Surtout, cette souveraineté populaire doit préserver un noyau dur de droits fondamentaux intangibles, tels que la liberté d’expression, la sûreté, l’égalité devant la loi et le droit de vote, sur lesquels le Conseil constitutionnel conserve un pouvoir d’annulation souverain afin d’empêcher qu’une majorité de circonstance ne supprime les droits fondamentaux d’une minorité.

« La seule cour suprême, c’est le peuple français ! » disait le général de Gaulle. Je serais pour qu’on qu’on supprime le Conseil constitutionnel qui, avec le Conseil d’État, s’est arrogé ces dernières décennies des pouvoirs souverains qui appartiennent normalement au peuple.

Mettons à la place le référendum d’initiative populaire, ainsi les citoyens pourront intervenir directement pour stopper les projets de loi qui contreviennent aux droits fondamentaux.