Le coût du service rendu par une petite mairie (municipalité inférieure à 500 habitants) pour un grand nombre d’actes administratifs (urbanisme, état civil…) est très élevé. Et le service rendu par ces petites mairies peut être optimisé par un regroupement bien pensé de petites mairies dans le cadre de la loi n° 62-827 du 26 juillet 1962, et par le développement d’Espaces France Services. En 2023, parmi les 35 000 communes de France, 10 400 (≈ 29 %) comptaient moins de 500 habitants et concernaient 2,2 millions d’habitants (chiffres à vérifier par un expert). Le réseau « Espace France Services » compte aujourd’hui plus de 2 865 lieux. Le service rendu par ces Espaces France Services (et les heures d’ouverture) n’est pas assez étendu.
Cahier de doléances · Ruralité
Problème n° 1887
1 solution proposée
La loi n° 62-827 du 26 juillet 1962 relative à la réorganisation territoriale permet au préfet d'imposer des regroupements de petites mairies. Donc, pour une action rapide, à court terme, pas besoin de nouvelles lois, seulement d'instructions très fermes aux préfets. Ce mouvement de regroupement de mairies doit être imposé très rapidement par les préfets pour toute commune de moins de 500 habitants, avec, en parallèle, l’extension (en missions et en couverture des zones rurales) des « Espaces France Services » et de la numérisation des interfaces usagers-État par la Dinum (dossiers d’urbanisme et d’état civil en particulier).
Objectif : Cette proposition a pour objectif, dans un planning le plus serré possible, de réduire les dépenses de l’État (en envoyant un signal aux créanciers de l’État français d’une volonté politique de réduire nos budgets de fonctionnement), tout en ne dégradant pas les relations des usagers avec l’État. En échange de la fermeture de petites mairies, il sera peut-être nécessaire d’accélérer le déploiement des Espaces France Services.
Remarque sur la méthode : L’objectif est d’aller très vite et d’éviter des délais dus à des réactions conservatrices locales. L’analyse par les services de la préfecture, cas par cas, doit aussi remettre en cause, si nécessaire, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et les territoires des « communautés de communes » existantes pour :
• diminuer les coûts globaux de fonctionnement de l’État sur le territoire concerné, en responsabilisant au maximum les maires des nouvelles communes issues des regroupements ;
• éviter un sentiment d’éloignement exprimé par certains usagers, d’aggraver une fracture numérique ou de diminuer l’accès aux droits, d’où l’action à coordonner avec le déploiement des Espaces France Services.
Dans le cas d’une éventuelle phase de consultation (si et seulement si elle semble nécessaire au préfet), cette dernière doit se faire très rapidement, directement auprès de la population par référendum, et non passer par les élus locaux (parties prenantes), dont la situation et la rémunération risquent d’être impactées. Cette opération doit être menée au niveau national par un seul pilote avec autorité sur le ministère de la Fonction publique et celui des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
Le regroupement pourrait permettre de mutualiser les services (école, voirie…), de diminuer les coûts de personnel (rémunération des maires, des conseillers…), mais pas en priorité ceux des salariés (secrétaires de mairie, cantonniers…), tout en gardant un niveau de proximité acceptable.
Soulignons la variabilité régionale : Certaines zones (ex. : Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes) ont un plus grand nombre de petites communes que d’autres (ex. : Île-de-France), ce qui doit influencer la pertinence du planning de regroupement.
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