Il faut réformer profondément la sécurité publique en France, en fusionnant la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales. Il conviendrait de créer une police territoriale sous la responsabilité du département ou de la région.
Cahier de doléances · Sécurité
Problème n° 1255
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Il ne me paraît pas concevable de donner des pouvoirs de police à des présidents de région ou de département. La police doit être à deux étages. Une strate territoriale dite de proximité telle que les maires ou présidents d’EPCI dans leurs statuts d’agents de l’État et l’État lui-même. Ce sont les missions et les moyens de ces deux entités qu’il faut clarifier. L’intérêt est d’avoir un volet proche des administrés, policé mais capable de médiation et un autre plus coercitif qui ne se préoccupe que de l’application des lois. Chacun a un rôle à jouer dans le continuum de la sécurité.
C'est vrai que l'on a moins que dans les années 80 des problèmes liés à la guerre des polices, et je ne connais pas la raison historique de la police et de la gendarmerie. Par contre, pour les polices municipales, j'ai connu leur création : une simple histoire d'argent. L'État délègue aux communes le coût régalien de la sécurité. D'un point de vue économique, c'est une aberration totale : on perd la notion d'échelle. Quand on achète 2 000 tenues par an, on peut négocier les prix, pas pour les 5 de la commune. Et de toute façon, c'est le contribuable qui paye.
Je suis commissaire divisionnaire honoraire en retraite cette année (38 ans de service). La lutte contre la délinquance est mal coordonnée. La réforme de M. Dammarnin qui a territorialisé la police sous la houlette d’une seule autorité locale est une bonne idée, mais il a maintenu les directions centrales (totalement inutiles). Il faut aller jusqu’au bout de la démarche. Les CRS (qui par leur déplacement et leurs primes coûtent très cher) doivent être fidélisés ou territorialisés. L’Académie de police est totalement inadaptée à la formation continue. Les directions annexes (PAF, internationale ; SDLP…) doivent être sorties de la PN. Elles ne font pas de police. La PAF, la douane, les affaires maritimes… doivent être fusionnées (on gagnera des effectifs et des moyens). Il faut une structure avec une seule gouvernance (le DGPN n’est qu’un animateur dans les faits, notamment face à la PP). La police judiciaire doit être rattachée à la Justice, puisque de fait c’est déjà le cas avec les CR et tous les actes qu’ils font à la place des magistrats (ce qui n’empêche pas les entités locales). Il faut renforcer le pouvoir des maires et des PM pour la police de proximité. D’une façon générale, il y a trop d’actifs qui ne sont pas sur le terrain et les commissariats sont en sous-effectif en raison de tous les policiers qui ne font pas de police. Il faut réformer la pyramide des grades, les commissaires sont un corps sans racine (revenir à deux corps comme dans la Gendarmerie). Il faut développer les contrats pour les spécialités en faisant appel à des experts (IA, cyber…), plutôt que de former à grands frais des agents qui partiront. Revenir à une organisation visible avec la Gendarmerie (supprimer les DDSP de province qui ne servent à rien par exemple). Il y a assez d’effectifs et de moyens, mais ils sont mal répartis et mal commandés (la plupart des commissaires sont issus du concours externe et leur formation à Saint-Cyr est obsolète : on forme des administrateurs de la police et pas des chefs de police). Il y a au moins cent mesures simples à prendre d’urgence, qui ne coûteraient rien et qui rendraient la PN, en lien avec la GN et les PM beaucoup plus efficace et respectée.
Il ne me paraît pas concevable de donner des pouvoirs de police à des présidents de région ou de département. La police doit être à deux étages. Une strate territoriale dite de proximité telle que les maires ou présidents d’EPCI dans leurs statuts d’agents de l’État et l’État lui-même. Ce sont les missions et les moyens de ces deux entités qu’il faut clarifier. L’intérêt est d’avoir un volet proche des administrés, policé mais capable de médiation et un autre plus coercitif qui ne se préoccupe que de l’application des lois. Chacun a un rôle à jouer dans le continuum de la sécurité.
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